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Ordre ECD/2166/2014 du 14 novembre 2014 établissant le montant de la compensation équitable pour la copie privée correspondant à l'exercice 2013, financé par le budget général de l'Etat et de la distribution du même parmi les trois types de reproduction visés par la loi, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
20 novembre 2014
Adopté/e:
14 novembre 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Orden ECD/2166/2014, de 14 de noviembre, por la que se determina la cuantía de la compensación equitativa por copia privada correspondiente al ejercicio 2013, con cargo a los Presupuestos Generales del Estado y su distribución entre las tres modalidades de reproducción referidas legalmente
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
ES208