Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi organique n° 15/2003 du 25 novembre 2003 portant modification du Code pénal, aussi appelée loi organique 10/1995 du 23 novembre, 1995, Espagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
1 octobre 2004
Entrée en vigueur:
25 novembre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica N° 15/2003, de 25 de noviembre de 2003, por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre de 1995 del Código Penal
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ES144