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Loi organique nº 8/2003 du 9 juillet 2003 sur la réforme de la faillite, portant modification de la loi organique nº 6/1985 du 1 juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Promulgué:
9 juillet 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi institue les tribunaux des marques communautaires en Espagne.'
Date d'entrée en vigueur: voir la 'Troisième disposition finale' pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica Nº 8/2003, de 9 de julio de 2003, para la Reforma Concursal, por la que se modifica la Ley Orgánica Nº 6/1985, de 1 de julio de 1985, del Poder Judicial
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.3
n° WIPO Lex
ES094