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Loi organique n° 6/1985 du 1er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire (telle que modifiée jusqu’à la loi organique n° 4/2018 du 28 décembre 2018), Espagne

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Année de version 2019 Dates Modifié jusqu’à: 18 janvier 2019 Entrée en vigueur: 3 juillet 1985 Publié: 2 juillet 1985 Promulgué: 1 juillet 1985 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Mise en application des droits Sujet (secondaire) Divers Notes This consolidated text of Organic Law No. 6/1985 of July 1, 1985, on the Judicial Power incorporates all the amendments up to Organic Law No. 4/2018 of December 28, 2018, which was published in the Official Gazette on December 29, 2018, and entered into force on different dates (December 30, 2018, January 18, 2019, and March 12, 2019).
Among other provisions, paragraph 20 under the Single Chapter of the said Law No. 4/2018 introduces the following amendments to this consolidated text, which entered into force on March 12, 2019:
- Repealing Article 18;
- Amending paragraphs 2, 4, 6 and 7 of Article 373.

For provisions relating to intellectual property, see Book I, Title IV, Chapter V, Article 86ter, paragraph 2, a); and Article 90 of this consolidated text.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley Orgánica N° 6/1985 de 1 de julio de 1985 del Poder Judicial (modificada por la Ley Orgánica N° 4/2018, de 28 de diciembre de 2018) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi organique nº 6/1985 du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (telle que modifiée jusqu'à la loi organique n° 16/2015 du 27 octobre 2015)(ES213)
Loi organique n° 6/1985 du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (telle que modifiée jusqu'à la loi organique n° 8/2011 du 21 juillet 2011)(ES162)
Loi organique nº 6/1985 du 1er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire(ES059)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi organique n° 7/2015 du 21 juillet 2015 modifiant la loi organique n° 6/1985 du 1er juillet 1985 du pouvoir judiciaire (ES185)
Loi 4/2011 du 11 mars 2011, portant complément à la loi sur l'économie durable, modifiant la loi organique 5/2002 du 19 juin 2002, sur les qualifications et la formation professionnelle; la Loi 2/2006 du 3 mai sur l'éducation; et la loi 6/1985 du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (ES125)
Loi organique nº 8/2003 du 9 juillet 2003 sur la réforme de la faillite, portant modification de la loi organique nº 6/1985 du 1 juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (ES094)


n° WIPO Lex ES238