Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté PRE/1743/2008 du 18 juin 2008 établissant la liste des équipements, appareils et matériaux nécessaires à verser une compensation équitable pour copie privée, les montants appliqués à chacun d'eux et la répartition entre différents modes de reproduction, Espagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
20 juin 2008
Adopté/e:
18 juin 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Orden PRE/1743/2008, de 18 de junio, por la que se establece la Relación de Equipos, Aparatos y Soportes Materiales sujetos al Pago de la Compensación Equitativa por Copia Privada, las Cantidades aplicables a Cada uno de Ellos y la Distribución entre las Diferentes Modalidades de Reproducción
PDF
HTML
n° WIPO Lex
ES129