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Décret royal nº 972/1982 du 2 avril 1982 étendant à certains produits le régime des indications géographiques et des appellations spécifiques, institué par la loi nº 25/1970 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Adopté/e:
2 avril 1982
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
Ce décret royal établit un régime de protection des indications géographiques et des appellations spécifiques pour certains produits agricoles comme les pois chiches, les lentilles, les haricots secs et le riz.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Real Decreto Nº 972/1982, de 2 de abril de 1982, por el que se amplia al amparo de la Ley Nº 25/1970, de 2 de diciembre de 1970 de Estatuto de la Viña, del Vino y de los Alcoholes, al Régimen de Indicaciones Geográficas, y Denominaciones Específicas a Determinados Productos
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/G/4
n° WIPO Lex
ES045