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Arrêté CUL/1079/2005 du 21 avril 2005, qui prévoit la publication de l'accord du Conseil des Ministres du 8 avril 2005, en approuvant le plan global du gouvernement pour la réduction et l'élimination des activités qui violent la propriété intellectuelle, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
21 avril 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Orden CUL/1079/2005, de 21 de abril, por la que se dispone la publicación del Acuerdo del Consejo de Ministros, de 8 de abril de 2005, por el que se aprueba el Plan integral del Gobierno para la disminución y la eliminación de las actividades vulneradoras de la propiedad intelectual
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n° WIPO Lex
ES133