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Décret royal nº 729/1993 du 14 mai 1993 étendant aux salaisons le régime des appellations d'origine et des appellations génériques et spécifiques, institué par la loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur la vigne, le vin et les alcools, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
4 juin 1993
Adopté/e:
14 mai 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Real Decreto Nº 729/1993, de 14 de mayo, por el que se incluye las Salazones Cárnicas en el Régimen de Indicaciones Geográficas, Genéricas y Específicas, establecido en la Ley Nº 25/1970, de 2 de diciembre de 1970, de Estatuto de la Viña, del Vino y de los Alcoholes
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/G/4
n° WIPO Lex
ES052