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Ordonnance du 27 décembre 2000, portant application du décret royal n° 1665/1991 du 25 octobre 1991, sur la reconnaissance des titres de l'enseignement supérieur des ressortissants des États membres qui nécessitent une formation supérieure minimale de trois ans, en ce qui concerne la profession de conseil en propriété industrielle, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
20 janvier 2001
Adopté/e:
27 décembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance régit la procédure de reconnaissance des titres professionnels délivrés, dans d'autres États membres de l'Union européenne et dans d'autres États parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, à des ressortissants de ces pays, en vue d'autoriser l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle en Espagne.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Orden de 27 de diciembre de 2000 por la que se desarrolla el Real Decreto Nº 1665/1991, de 25 de octubre, de reconocimiento de títulos de enseñanza superior de nacionales de Estados miembros que exijan una formación superior mínima de tres años, en lo que afecta a la profesión de Agente de la Propiedad Industrial
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/I/8
n° WIPO Lex
ES084