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Loi nº 25/2009 du 22 décembre modifiant diverses lois pour leur adaptation à la loi nº 17/2009 sur le libre accès aux activités de services et à leur pratique, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
27 décembre 2009
Adopté/e:
22 décembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir Article 42, qui se réfère à l'amendement du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle (approuvé par le décret royal législatif 1/1996 du 12 avril).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 25/2009, de 22 de diciembre de 2009, de modificación de Diversas Leyes para su Adaptación a la Ley sobre el Libre Acceso a las Actividades de Servicios y su Ejercicio
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
n° WIPO Lex
ES114