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Décret royal nº 1802/1995 du 3 novembre 1995 établissant un système pour la détermination de la rémunération pour copie privée dans les villes de Ceuta et Melilla, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
9 décembre 1995
Adopté/e:
3 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Real Decreto Nº 1802/1995, de 3 de noviembre de 1995, por el que se establece el Sistema para la Determinación de la Remuneración compensatoria por Copia Privada en las Ciudades de Ceuta y Melilla
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n° WIPO Lex
ES134