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Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 23 avril 2019), Chine

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Modifié jusqu’à: 23 avril 2019 Entrée en vigueur: 1 mars 1983 Adopté/e: 23 août 1982 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques Sujet (secondaire) Indications géographiques Notes This consolidated version of the Trademark Law of the People's Republic of China takes into account amendments up to Decision of April 23, 2019, of the Standing Committee of National People's Congress. The said amending Decision of April 23, 2019 is the fourth revision to the Trademark Law since it was first adopted in 1982. This revision aims to strengthen the trademark protection, promote a fair business environment and effectively curb bad faith trademark registration. The revision involves a total of 6 articles (Articles 4, 19, 33, 44, 63 and 68), mainly related to the following: (i) Adding provisions to regulate bad faith trademark registration; and (ii) Increasing the compensation for infringement of trademark rights.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 中华人民共和国商标法 (2019年4月23日修正) PDF Anglais Trademark Law of the People's Republic of China (amended up to April 23, 2019) PDF HTML Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Anglais Trademark Law of the People's Republic of China (amended up to April 23, 2019) PDF Français Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 23 avril 2019) PDF Espagnol Ley de Marcas de la República Popular China (modificado hasta el 23 de abril de 2019) PDF
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du 30 août 2013 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modifications de la loi sur les marques de la République populaire de Chine)(CN195)
Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du 22 février 1993 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine)(CN026)
Loi sur les marques de la République Populaire de Chine (modifiée par la décision du 22 février 1993 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine)(CN007)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine (adoptée le 30 août 2013) (CN194)
Est mis(e) en application par (28 texte(s)) Est mis(e) en application par (28 texte(s))
Interprétation de la Cour populaire suprême sur les dommages-intérêts punitifs dans les procès civils concernant la violation de la propriété intellectuelle (Interprétation n° 4 de 2021) (CN454)
Dispositions de la Cour populaire suprême sur le jugement des affaires administratives concernant l'autorisation et la détermination des droits de marque (Interprétation n° 2 de 2017, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN443)
Dispositions de la Cour populaire suprême sur les questions relatives au jugement des litiges civils concernant les conflits entre des droits préexistants et des marques ou des dénominations sociales enregistrées (Interprétation n° 3 de 2008, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN435)
Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils concernant les marques notoires (Interprétation n° 3 de 2009, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN436)
Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs aux marques (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN431)
Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et l'application des lois dans les affaires de marques après l'entrée en vigueur de l'amendement de la loi sur les marques (Interprétation n° 4 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN440)
Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et le champ d'application de la loi dans le procès des affaires de marques (Interprétation n° 1 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN429)
Réponse de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans les litiges relatifs à la violation de la propriété intellectuelle sur Internet (Interprétation n° 9 de 2020) (CN451)
Dispositions du 3 juillet 2014 sur la reconnaissance et la protection des marques notoires (promulguées par l'ordonnance n° 66 de l'Administration publique de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine) (CN343)
Règlement d'exécution pour la mise en application de la Loi sur les Marques de la République Populaire de Chine (promulgué par décret n° 358 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 3 août 2002; révisé et promulgué par décret n° 651 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 29 avril 2014) (CN342)
Règlement provisoire du 1er mai 2014 sur les demandes en ligne d'enregistrement de marque (CN354)
Règlement sur la révision et l'octroi des marques (révisé par l'ordonnance n° 65 du 28 mai 2014 de l'Administration d'État de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine) (CN344)
Mesures du 12 juillet 2010 pour l'administration de l'Agence des marques (promulgué par l'ordre n° 50 de l'Administration d'État de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine) (CN276)
Mesures pour la protection des symboles des jeux asiatiques (CN307)
Règlement du 10 août 2009 sur les questions relatives aux demandes de transfert de marque (CN328)
Règlement sur la détermination des marques notoires (CN054)
Règlement sur la procédure d'enregistrement des gages sur les marques (promulgué par l'arrêté n ° 182 du 10 septembre 2009 de l'Administration d'État de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine) (CN346)
Mesures de première instance d'évaluation et de la protection des marques dans le domaine commercial (CN057)
Mesures de protection des droits de propriété intellectuelle lors des expositions (CN092)
Règles pour l'examen des marques et l'Arbitrage (CN046)
Approche de la gestion de l'impression des marques (CN268)
Mesures pour l'enregistrement et l'administration des marques collectives et des marques de certification (CN047)
Opinions sur la résolution de plusieurs questions concernant les marques et noms d'entreprise (CN051)
Opinions sur plusieurs questions relatives à la protection des marques de service (CN049)
Mesures pour le dépôt d'enregistrement des contrats de licence de marque (CN274)
Règlement sur la section des audiences administratives de propriété intellectuelle impliquant des octrois de subventions et des confirmations de brevets et de marques (CN088)
Dispositions relatives à la gestion des marques dans le commerce extérieur (CN052)
Règles pour les étrangers ou les entreprises étrangères relatives aux demandes d'enregistrement des marques en Chine (CN056)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/11
IP/N/1/CHN/T/5

n° WIPO Lex CN410