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Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du 22 février 1993 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine), Chine
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1983
Adopté/e:
23 août 1982
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 3 et 16 de la Loi sont liés aux indications géographiques.
L'article 57 de la loi prévoit les mesures provisoires avant litige.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Law of the People's Republic of China (as amended up to Decision of October 27, 2001, of the Standing Committee of the National People’s Congress, revising the Trademark Law of the People's Republic of China; promulgated by Order No. 10 of August 23, 1982, of Standing Committee of the National People's Congress)
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Chinois
1982年8月23日,中华人民共和国商标法 (全国人大常委会令第10号公布)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/T/1
n° WIPO Lex
CN026