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Loi sur les marques de la République Populaire de Chine (modifiée par la décision du 22 février 1993 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine), Chine
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1983
Adopté/e:
23 août 1982
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Law of the People's Republic of China (as amended by Decision of February 22, 1993, of the Standing Committee of the National People’s Congress, on Revising the Trademark Law of the People's Republic of China)
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Français
Loi sur les marques de la République Populaire de Chine (modifiée par la décision du 22 février 1993 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine)
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Chinois
1993年2月22日,中华人民共和国商标法 (根据第七届全国人民代表大会常务委员会第三十次会议《关于修改<中华人民共和国商标法>的决定》修正)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN007