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Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et le champ d'application de la loi dans le procès des affaires de marques (Interprétation n° 1 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
21 janvier 2002
Promulgué:
9 janvier 2002
Adopté/e:
25 décembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理商标案件有关管辖和法律适用范围问题的解释 (法释[2002]1号, 2020年12月23日修正)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN429