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Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
27 juin 2017
Entrée en vigueur:
1 octobre 1990
Adopté/e:
4 avril 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国行政诉讼法(2017年6月27日修正)
PDF
Législation
Substitue (2 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (12 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN441