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Mesures pour l'enregistrement et l'administration des marques collectives et des marques de certification, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2003
Adopté/e:
17 avril 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
集体商标、证明商标注册和管理办法
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Anglais
Measures for the Registration and Administration of Collective Marks and Certification Marks
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN047