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Dispositions relatives à la gestion des marques dans le commerce extérieur, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1995
Adopté/e:
13 juillet 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
关于对外贸易中商标管理的规定
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Anglais
Provisions on the Management of Trademarks in Foreign Trade
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN052