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Mesures pour le dépôt d'enregistrement des contrats de licence de marque, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1997
Émis:
1 août 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商标使用许可合同备案办法
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Législation
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n° WIPO Lex
CN274