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Opinions sur la résolution de plusieurs questions concernant les marques et noms d'entreprise, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 avril 1999
Adopté/e:
15 avril 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
关于解决商标与企业名称中若干问题的意见
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Anglais
Opinions on Resolution of Several Issues Concerning Trademarks and Enterprise Names
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN051