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Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine (adoptée le 30 août 2013), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2014
Adopté/e:
30 août 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine a été adopté lors de la 4e réunion du 12e Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale le 30 août 2001, et entrera en vigueur le 1 mai 2014.
Parmi les modifications apportées à la loi sur les marques sont les suivantes: la possibilité d'enregistrer des marques sonores, la protection des marques notoires, le principe de bonne foi pour l'enregistrement et l'utilisation des marques de commerce, les mesures contre les applications de mauvaise foi; l’enregistrement multi-classe et le dépôt électronique; les nouveaux délais pour la période d'examen des demandes, l'établissement de la procédure d'invalidation, et l'augmentation des peines pour contrefaçon de marques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Chinois
全国人大常委会关于修改《中华人民共和国商标法》的决定 (2013年8月30日通过)
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n° WIPO Lex
CN194