World Intellectual Property Organization

La protection des radiodiffuseurs à l’ère numérique

Avril 2013

Depuis les années 60, le développement des techniques de transmission et des équipements de réception a entraîné une évolution considérable de la radiodiffusion.  On a vu apparaître de nouveaux modes de distribution ainsi que de nouveaux types de programmes et de services.  Grâce à une augmentation significative de la capacité des canaux, les radiodiffuseurs ont pu élargir le choix d’émissions offert au public.  Le développement des réseaux câblés et des satellites de radiodiffusion a multiplié les possibilités d’acheminement des signaux et la technologie des satellites a renforcé la dimension mondiale de la radiodiffusion.  La conversion massive à la transmission numérique des programmes et des contenus à laquelle on assiste actuellement crée d’innombrables opportunités susceptibles de favoriser la livraison efficace et économique de contenu de haute qualité ainsi que l’interopérabilité avec d’autres supports électroniques.  Néanmoins, dans l’environnement numérique, les radiodiffuseurs sont confrontés à un sérieux problème de piratage des signaux.  Compte tenu de ces défis et d’autres enjeux résultant de l’évolution de la radiodiffusion, les États membres de l’OMPI s’emploient à élaborer un cadre juridique international qui tienne compte des réalités opérationnelles actuelles.  L’entrevue avec Ingrid Deltenre, directrice-générale de l’Union européenne de radiodiffusion (UER) reproduite ci-après donne le point de vue d’un radiodiffuseur sur le sujet.


Les organismes de radiodiffusion et de télévision jouent
un rôle fondamental dans la mise en place et la
pérennisation d’une société informée et engagée.
L’UER et d’autres radiodiffuseurs du monde entier sont
convaincus de la nécessité urgente d’actualiser les droits
dont ils disposent. (Photo: Reproduite avec l’aimable
autorisation de l’UER)

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les droits des radiodiffuseurs doivent être actualisés?

Le cadre juridique international n’a pas été actualisé depuis 1961 et il ne se révèle pas efficace pour freiner le piratage généralisé des signaux de radiodiffusion, qui est devenu un phénomène mondial.  En août 2012, un article du New York Times intitulé “les pirates du Net sortiront toujours vainqueurs”, nous apprenait que, d’après le blog Torrent Freak, les émissions de télévision les plus piratées sont téléchargées plusieurs millions de fois par semaine.  Les pertes qui en découlent sont considérables.  Par exemple, au Canada, pour l’année 2000, les pertes de recettes dues aux vols de signaux satellite étaient estimées à plus de 500 millions de dollars É.-U. pour l’industrie télévisuelle.  Dans la région Asie-Pacifique, on estime que le piratage de la télévision payante a grimpé de 952 millions de dollars É.-U. en 2004 à quelque 1,06 milliard en 2005, ce qui traduit une tendance continue.

Le piratage des signaux n’est pas seulement un problème pour les radiodiffuseurs.  Une protection inappropriée porte atteinte aux investissements faits par ces derniers et finit par nuire à l’intérêt général en rendant de plus en plus difficile pour les radiodiffuseurs la mission de répondre à la demande croissante en ce qui concerne un accès aux signaux de radiodiffusion à une heure et en un lieu qui conviennent, par exemple, par des plates-formes de télévision hybrides, des tablettes, des téléphones intelligents, etc.  La Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, administrée par l’OMPI, assure une protection contre la rediffusion non autorisée, mais uniquement si cette dernière est effectuée par des moyens “sans fil” et en même temps que la diffusion originale.  Par conséquent, ce moyen n’est pas suffisant pour lutter contre le piratage des radiodiffusions sur l’Internet ou sur toute autre plate-forme numérique.

Toutefois, la protection des droits ne représente qu’un côté de la médaille.  Comme bien d’autres titulaires de droits, les radiodiffuseurs veulent mettre autant de contenu que possible à disposition à travers des offres juridiques, par des moyens linéaires et non linéaires (par exemple, la radiodiffusion (via n’importe quelle plate-forme) et les services à la demande) afin de donner aux consommateurs un accès à une heure et en un lieu qui conviennent par n’importe quelle plate-forme et sur n’importe quel type de dispositif récepteur.  En tant qu’utilisateurs de contenus, les radiodiffuseurs de l’UER mettent tout en œuvre pour proposer des solutions qui simplifient l’affranchissement des droits de sorte que nos émissions puissent être légalement transmises et vues au moyen de l’offre croissante dans le domaine des dispositifs utilisateur.  Reste que, aussi longtemps que la protection des signaux de radiodiffusion restera inadaptée, la capacité des radiodiffuseurs à distribuer une programmation diversifiée sera menacée.

Quelles conséquences auraient le maintien des bonnes vieilles habitudes?

Pour les radiodiffuseurs, le piratage équivaut à la perte des indemnités de compensation versées par les entités qui retransmettent leurs signaux, tels que les opérateurs de TVIP et de télévision par câble.  Il équivaut également à une perte des recettes publicitaires (en particulier lorsque la publicité a été retirée de l’émission), et éventuellement à une qualité technique réduite.  Les radiodiffuseurs paient des milliards d’euros pour produire ou pour acquérir et distribuer des contenus de la plus haute qualité technique, et ont encore payé des dizaines de milliards d’euros pour convertir les systèmes de transmission analogiques en systèmes numériques.  Sans la protection appropriée du signal de radiodiffusion, les retours sur cet investissement significatif sont menacés.

Il y a d’autres conséquences importantes, par exemple, en ce qui concerne la radiodiffusion de manifestations sportives.  Les radiodiffuseurs paient des centaines de millions d’euros pour détenir les droits exclusifs de diffuser ces manifestations.  Lorsque ces dernières sont transmises sans autorisation, sur l’Internet par exemple, le pirate, de façon déloyale, s’approprie une partie de la valeur de l’émission et diminue la valeur des droits du radiodiffuseur, de ses recettes publicitaires, de son revenu de sous-licence et de sa réputation.  Les conséquences pour les radiodiffuseurs et le public sont sérieuses, dans la mesure où cela met en péril le financement des manifestations sportives, y compris les manifestations mondiales de premier plan.

Il est largement reconnu que les organismes de radiodiffusion et de télévision jouent un rôle fondamental dans la mise en place et la pérennisation d’une société informée et engagée, tout comme dans la réalisation des objectifs de développement, par exemple en garantissant le droit du public à recevoir des informations diverses et indépendantes.  Ces organismes promeuvent les valeurs démocratiques et d’autres valeurs sociales fondamentales, tels que la liberté d’expression, en créant des plates-formes pour permettre aux citoyens d’exprimer publiquement leurs préoccupations et en offrant des programmes éducatifs de qualité.  Les radiodiffuseurs du service public répondent notamment aux besoins des groupes minoritaires et d’autres groupes d’intérêts, y compris ceux dont le niveau d’alphabétisation est faible ou qui vivent dans des endroits reculés.  Le piratage d’émissions radiodiffusées nuit à l’investissement dans ces émissions.  Par conséquent, non seulement il porte préjudice aux créateurs qui contribuent à la production des émissions mais il affaiblit également la politique de réglementation qui les sous-tend.

Bien que de nombreux pays soutiennent l’actualisation du cadre international régissant les droits des radiodiffuseurs, quelques voix s’opposent encore à un nouveau traité.

Comment réagissez-vous à ce point de vue?

L’UER et d’autres radiodiffuseurs du monde entier sont convaincus de la nécessité urgente d’actualiser les droits dont ils disposent – d’abord et avant tout en raison de l’augmentation du piratage auquel doit faire face le secteur.  Une étude récente menée par les consultants internationaux Detica, commanditée conjointement par Google et par PRS, est parvenue à la conclusion qu’“aujourd’hui, la télévision est le secteur qui connaît la plus forte progression des atteintes aux droits d’auteur”.

En second lieu, les voix qui s’opposent à l’actualisation des droits des radiodiffuseurs ne semblent pas saisir pourquoi les radiodiffuseurs ont besoin d’une protection ni la nature de la protection actuelle.  Les radiodiffuseurs sont responsables de la planification, de la production ou de l’acquisition, de la programmation et de la transmission de leur production quotidienne d’émissions.  Pour que le public puisse profiter d’émissions de radio et de télévision (grâce à un signal porteur de programmes), les radiodiffuseurs doivent réaliser des investissements techniques, organisationnels et financiers de grande envergure.

Troisièmement, la radiodiffusion apporte une contribution majeure à l’économie.  Selon une étude de l’OMPI menée en 2012 sur la contribution économique des industries du droit d’auteur, la radiodiffusion est le troisième des secteurs du droit d’auteur par ordre d’importance après la presse/littérature et les logiciels.  La contribution du secteur de la radiodiffusion à l’économie équivaut à plus du double de celle du secteur de la musique et à plus du triple de celle de l’industrie cinématographique.

Afin de pouvoir protéger et développer leur investissement considérable, les radiodiffuseurs doivent disposer des moyens adéquats pour autoriser ou interdire l’utilisation des signaux, que ce soit dans les marchés en amont ou dans les marchés en aval.  Cela signifie que le signal de radiodiffusion doit être protégé contre toute exploitation secondaire illicite, dès l’instant où il est créé (en tant que pré-signal de radiodiffusion), et ce jusqu’à son utilisation principale pour la diffusion ou la retransmission d’émissions.  La Convention de Rome, conclue en 1961, reconnaît cette nécessité.  À ce jour, plus de 90 pays y ont adhéré ou l’ont ratifiée.  Toutefois, bien que les droits des interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes aient été actualisés à l’échelle internationale pour répondre aux nouvelles réalités opérationnelles de l’ère numérique, une initiative semblable reste encore à prendre pour les radiodiffuseurs.

Comment réagissez-vous aux affirmations selon lesquelles de nouveaux droits pour les radiodiffuseurs entraveraient la liberté d’expression, freineraient l’innovation liée aux dispositifs utilisateur ou engendreraient des problèmes supplémentaires pour les fournisseurs d’accès Internet ou les preneurs de licence Creative Commons?

Ces préoccupations sont infondées.  En Europe, pendant de nombreuses années, les radiodiffuseurs ont bénéficié d’un niveau de protection relativement élevé, et ce type de questions n’a jamais été soulevé et n’a jamais posé de problèmes sérieux.  S’agissant de la responsabilité des fournisseurs d’accès Internet, lorsqu’on signale à un fournisseur d’accès un cas de reproduction fautive d’une œuvre, la procédure de retrait est la même, que l’atteinte concerne un fichier MP3, vidéo ou texte.  La même procédure s’appliquerait aux radiodiffusions portant atteinte aux droits d’auteur.  Si les fournisseurs d’accès sont exemptés de toute responsabilité pour ce qui est des actes de leurs utilisateurs, cette exemption resterait en vigueur dans le cadre de nouveaux arrangements relatifs aux droits de radiodiffusion.  La responsabilité d’un fournisseur d’accès en ce qui concerne l’utilisation non autorisée d’une radiodiffusion serait la même que celle qui est actuellement en vigueur pour les contenus.  Il en va de même pour les licences Creative Commons.  Elles ne seront pas affectées par un nouveau cadre juridique.  Une licence Creative Commons comprenant une radiodiffusion en vertu des règles de droit actuelles serait toujours envisageable dans le cadre de nouveaux arrangements.

De même, les radiodiffuseurs ne croient pas que cela nuirait à l’utilisation ou au développement légitimes à titre privé de dispositifs de programmation, tels que des enregistreurs vidéo numériques parce que

  • le traité proposé n’exige pas des radiodiffuseurs qu’ils protègent leurs diffusions au moyen de mesures de protection technique;  et
  • les droits octroyés aux radiodiffuseurs ne comprendraient pas le contrôle de l’utilisation dans un cadre privé et familial dans la mesure où il est couvert par les limitations ou les exceptions contenues dans tous les traités internationaux relatifs au droit d’auteur administrés par l’OMPI.

Tout pays dans lequel la législation nationale sur le droit d’auteur prévoit une exception au titre de l’utilisation de documents protégés par le droit d’auteur à des fins privées est (et devrait être) habilité à appliquer exactement la même exception aux radiodiffusions.  Si les exceptions qui s’appliquent aux radiodiffusions devaient se révéler différentes de celles qui s’appliquent aux contenus, les premières seraient en définitive inefficaces parce que la protection du contenu est normalement plus large et plus longue que pour les radiodiffusions.  Pour ces raisons, et dans la mesure où l’activité principale des radiodiffuseurs consiste à fournir des informations fiables et de qualité élevée et où les radiodiffuseurs jouent un rôle unique en permettant aux citoyens d’exprimer leurs préoccupations, il n’est pas tenable de suggérer qu’une meilleure protection des droits des radiodiffuseurs risquerait d’entraver la liberté d’expression.

Un nouveau traité sur la radiodiffusion aurait-il une incidence sur les titulaires de droits, tels que les producteurs et les interprètes ou exécutants?

Un nouveau traité ne porterait pas atteinte aux droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs.  Au contraire, tous les titulaires de droits sur le contenu des radiodiffusions bénéficieraient automatiquement du renforcement des droits des radiodiffuseurs.  Si un radiodiffuseur peut plus facilement obtenir une injonction visant à empêcher l’utilisation non autorisée de son signal de radiodiffusion, cela met également un terme à l’utilisation non autorisée du contenu du programme.  Les titulaires de droits attachés au contenu d’un programme pourront naturellement continuer à exercer leurs propres droits contre le piratage car ces derniers demeurent complètement indépendants de ceux des radiodiffuseurs.  Dans les cas où les radiodiffuseurs souhaitent accorder une licence à un tiers, ils peuvent uniquement octroyer des droits qu’ils détiennent eux-mêmes.  Par conséquent, l’utilisation du signal porteur de programmes ne sera pas possible si les titulaires de droits attachés au contenu ne souhaitent pas concéder de licence pour le matériel contenu dans un programme donné.  Dans le même temps, les producteurs de films restent complétement libres de concéder sous licence leurs propres droits à un tiers, y compris sur le propre territoire des radiodiffuseurs, tant que cette utilisation sous licence n’entre pas en conflit avec les droits octroyés par ce producteur aux radiodiffuseurs concernés.  Il s’agit là toutefois d’une question contractuelle indépendante de tout nouvel arrangement proposé.

En 2007, de nombreuses ONG internationales représentant les auteurs, les éditeurs de musique, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de films ont publié une “position commune des titulaires de droits”.  Dans cette déclaration, un grand nombre de titulaires de droits exprimaient leur soutien à un traité qui fournirait aux radiodiffuseurs des moyens efficaces pour aborder les questions clés dans l’environnement technologique et commercial actuel.  Sur cette question, les radiodiffuseurs et les autres titulaires de droits sont dans le même bateau.

Du point de vue des radiodiffuseurs, un cadre international actualisé pour les organismes de radiodiffusion est essentiel pour qu’ils puissent continuer à répondre à la demande croissante des consommateurs en ce qui concerne l’accès à des émissions de haute qualité à une heure et en un lieu qui conviennent.

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