World Intellectual Property Organization

Assemblées 2009 – Appui énergique des États membres

Novembre 2009

Tenues du 22 septembre au 1er octobre 2009, les assemblées des États membres de l’OMPI – les premières du mandat de M. Francis Gurry en tant que directeur général – ont marqué pour l’Organisation le début d’une ère nouvelle. Elles se sont ouvertes pour la première fois par un segment ministériel de haut niveau. Les États membres ont manifesté pendant toute leur durée un appui énergique à la réorientation stratégique de l’Organisation et ont renouvelé le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC).

Transformer des idées en réalités

Souhaitant la bienvenue à plus de 40 ministres au segment de haut niveau de ces assemblées, M. Gurry a déclaré que leur participation était l’expression d’une reconnaissance accrue de “la propriété intellectuelle comme le principal moyen de créer un environnement sécurisé pour l’investissement dans l’innovation et la créativité et pour la diffusion de produits et services novateurs et créatifs”. Il a invité instamment les 184 États membres de l’Organisation à travailler ensemble pour faire du système de la propriété intellectuelle le stimulant de la recherche de solutions aux défis mondiaux auxquels sont confrontés les décideurs politiques du monde entier, à trouver une “solution équilibrée” pour faire progresser le travail de l’Organisation dans le domaine de l’établissement des normes et à faire preuve d’ouverture d’esprit et de compréhension dans la résolution des questions dont ils étaient saisis.

Le directeur général a mis l’accent sur les progrès réalisés dans le cadre du programme de réorientation stratégique de l’Organisation ainsi que sur les initiatives prises en faveur de la création d’une culture axée sur les services. M. Gurry a indiqué que l’on s’attendait pour 2009 à des taux de croissance négatifs concernant les systèmes d’enregistrement et de dépôt de l’OMPI, ajoutant toutefois que si la demande s’annonçait apathique pour 2010, il était convaincu qu’elle connaîtrait de nouveau une croissance positive en 2011. “Il est évident, a-t-il déclaré, que la tendance à long terme est à l’intensification de l’utilisation du système de la propriété intellectuelle, qui place l’instruction et l’éducation au centre de l’économie, du développement et du progrès social”.

Les ministres approuvent les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs stratégiques

Les ministres ayant participé au segment de haut niveau des assemblées ont approuvé les progrès accomplis par l’OMPI en vue de la réalisation de ses objectifs stratégiques, qui marquaient, selon eux, une nouvelle ère pour l’Organisation et sa capacité à faire en sorte que le système de propriété intellectuelle aide à relever un nombre croissant de défis mondiaux. Ils ont souligné que la propriété intellectuelle était désormais largement perçue comme un moyen d’action essentiel pour promouvoir l’intérêt public, l’innovation et le progrès technologique, ainsi qu’une force motrice dans le processus de création d’un environnement propice au développement social, économique et culturel. Ils se sont félicités de la volonté affichée par l’Organisation de fournir des services efficaces dans le cadre du Plan d’action pour le développement et de ses programmes de renforcement des capacités en général.

Cette réunion a donné aux ministres l’occasion d’échanger leurs données d’expérience, de partager leurs préoccupations et d’exprimer leurs priorités nationales respectives en matière de propriété intellectuelle. Elle a également représenté un moyen important de faire mieux connaître les questions de propriété intellectuelle parmi les hauts responsables de l’élaboration des politiques, à la fois au niveau national et au niveau international. De nombreux ministres se sont prononcés en faveur du renouvellement du mandat de l’IGC selon des modalités permettant l’obtention de résultats concrets. Le segment ministériel a aussi accueilli avec satisfaction la réaction de l’Organisation face aux défis auxquels est confronté le système de propriété intellectuelle et l’engagement de l’OMPI concernant des questions d’intérêt mondial, notamment le changement climatique, la sécurité alimentaire, la santé publique et le transfert de technologie.

M. Gurry a souligné que l’amélioration de la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés à bénéficier de l’économie du savoir constituait le principe sous-jacent de l’adoption du Plan d’action de l’OMPI pour le développement. “Nous sommes arrivés à un point où il convient de transformer cette idée en réalité, a-t-il expliqué. Cette transformation ne sera possible qu’en cas de collaboration et d’engagement de la part des États membres et du Secrétariat.” M. Gurry a insisté sur la nécessité, pour les États membres et le Secrétariat, “d’être ambitieux et de définir et exécuter des projets qui donnent des résultats”.

Le directeur général a exhorté les États membres à trouver un terrain d’entente pour faire progresser le travail de l’OMPI dans le domaine de l’établissement de normes, car ne pas y parvenir porterait atteinte au multilatéralisme et ouvrirait la voie à un recours à des solutions bilatérales et plurilatérales au moment même où l’utilisation de la technologie s’accroît au niveau mondial. M. Gurry a expliqué que “l’utilisation mondiale des technologies appelle une architecture normative globale pour s’assurer que les technologies soient effectivement disponibles dans le monde entier”.

“Si l’Organisation veut conserver son rôle dans le domaine de l’établissement des normes, elle doit pouvoir s’occuper de tout le spectre de fréquences du progrès technique, a déclaré M. Gurry. Nous devons être en mesure d’édicter des règles à la fois pour les dernières avancées technologiques et pour les systèmes de connaissances traditionnelles”. Il a appelé, à cet égard, les États membres à renouveler le mandat de l’IGC sur des bases permettant de trouver des solutions tangibles au niveau international.

M. Gurry a attiré l’attention sur les “évolutions tumultueuses” annonçant “un défi fondamental pour l’institution du droit d’auteur”. Il a observé que l’objectif du droit d’auteur était de “concevoir un mécanisme commercial permettant d’extraire de la valeur des transactions culturelles afin de permettre aux créateurs de mener une existence économique digne tout en assurant la diffusion la plus large possible des œuvres de création à un prix abordable”, mais que la question était de savoir “comment réaliser cet objectif compte tenu de la convergence de l’environnement numérique”. Le directeur général a appelé les États membres à envisager la possibilité de mettre en place, au cours de l’année à venir, une certaine forme “de consultation et de réflexion” sur la question fondamentale du financement de la culture au XXIe siècle. Il a appelé les gouvernements, eu égard au caractère mondial du problème du piratage, à réfléchir sur la façon d’“assurer le fonctionnement du droit d’auteur dans l’environnement numérique, où il n’existe aucune différence de qualité entre l’original et la copie et où les moyens de reproduction et de diffusion sont à la portée de tous à un coût négligeable”.

Le directeur général a cité certains des premiers résultats concrets obtenus en ce qui concerne le nouvel objectif stratégique de l’Organisation relatif à la coordination et au développement de l’infrastructure mondiale de la propriété intellectuelle. Il s’agit notamment de programmes de numérisation en faveur d’offices de propriété intellectuelle dans des pays en développement et de l’établissement de centres et services technologiques et d’innovation, ainsi que d’une base de données permettant aux pays les moins avancés d’accéder gratuitement aux publications scientifiques et techniques.

Le directeur général s’est référé à la feuille de route du PCT, rappelant que ce dernier “vise à trouver, sur une base volontaire, des solutions pour accroître le partage du travail, remédier aux insuffisances, améliorer la qualité du système international des brevets et partant, contribuer à résorber l’arriéré insoutenable de 4,2 millions de demandes de brevets en attente dans le monde”. “Il ne s’agit pas là d’une entreprise d’établissement de normes”, a souligné M. Gurry. Il s’est référé aux différentes initiatives plurilatérales prises à cet égard en déclarant que “l’objectif de la feuille de route est de rassembler toutes ces initiatives sous la tutelle multilatérale du PCT”.

Le directeur général a enfin indiqué que l’OMPI s’est fixé un nouvel objectif d’engagement dans les questions de politique au niveau mondial, telles que le changement climatique, déclarant notamment que “l’innovation technologique sera au cœur de l’action engagée au niveau mondial afin de résoudre les problèmes associés au changement climatique”. Il a ajouté que “l’expérience du système et de la communauté de la propriété intellectuelle en matière de création, de commercialisation et de diffusion ou de transfert de technologie représente une précieuse contribution”.

L’OMPI et le Kenya vont intensifier leur collaboration sur l’information en matière de brevets

En marge du segment ministériel des assemblées de l’OMPI, le ministre de l’industrialisation du Kenya, M. Henry K. Kosgey, et M. Gurry ont signé un accord de coopération portant sur l’accès aux documents nationaux de brevet et leur diffusion. Il s’agit du dernier accord d’une série conclue entre l’OMPI et les offices de propriété intellectuelle des pays en développement visant à renforcer l’accès à l’information en matière de brevets. Des accords semblables existent avec l’Afrique du Sud, l’ARIPO, le Brésil, Cuba, Israël, le Mexique, le Maroc, le Pérou, la République de Corée, Singapour et le Vietnam.

Aux termes de l’accord, l’OMPI apportera une assistance technique à l’Institut kenyan de la propriété industrielle (KIPI) pour numériser et diffuser les documents de brevet kenyans grâce au service PATENTSCOPE®. Un meilleur accès à l’information sur la situation en matière de brevets au Kenya et à l’étranger donne aux entreprises et inventeurs locaux une image plus claire du contexte concurrentiel au moment de mettre au point des innovations pour entrer en compétition sur le marché national et sur les marchés internationaux. De même, l’accès à l’énorme quantité d’informations sur les brevets publiées dans le monde entier peut stimuler l’innovation locale. Plus de 1,8 million de demandes de brevet sont déposées dans le monde tous les ans, et une fraction à peine aboutira à des brevets produisant leurs effets au Kenya.

 

Soutien à l’IGC

L’IGC a vu son mandat reconduit par les États membres, qui ont adopté un plan de travail et un cadre de référence clairement définis afin d’orienter ses travaux au cours des deux prochaines années. Les États sont convenus que l’IGC tiendra des négociations en vue de parvenir à un accord sur le texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux assurant la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Le texte de la décision adoptée prévoit aussi la tenue de trois réunions intersessions de groupes de travail pendant la période 2010-2011, en plus des quatre sessions ordinaires de l’IGC.

Au cours des deux prochaines années, l’IGC continuera de construire sur ses travaux antérieurs, en utilisant comme base de négociation les documents de travail existants sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Il devra soumettre à l’Assemblée générale, à sa session de 2011, le texte d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux visant à assurer la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, l’Assemblée générale décidant alors, à cette session, de la convocation d’une conférence diplomatique. Le directeur général a déclaré que cette décision “importante” conférait à l’IGC “un mandat solide et clair pour les deux prochaines années”. Il a ajouté qu’il s’agissait là d’un “véritable pas en avant” pour l’Organisation.

 

Approbation du programme et budget

Les États membres ont apporté leur appui énergique à la réorientation stratégique de l’Organisation en approuvant pour l’exercice biennal 2010-2011 un programme et budget qui stimule les activités de l’OMPI relatives au développement, met l’accent sur la nécessité de faire progresser le travail de l’Organisation en matière d’établissement de normes et améliore encore les services offerts par l’OMPI au secteur privé.

Les États membres ont approuvé pour l’exercice 2010-2011 une dotation budgétaire de 618 millions de francs suisses, en baisse de 1,6% (9,8 millions de francs suisses) par rapport à l’exercice financier en cours, pour tenir compte de l’incidence de la crise économique mondiale sur les services de l’OMPI. Près du cinquième du budget de l’Organisation (quelque 118 millions de francs suisses) est réparti entre des programmes de renforcement des capacités et de développement visant à faire profiter davantage les pays en développement et les pays les moins avancés de l’économie du savoir. Un montant supplémentaire de 4,5 millions de francs suisses a été expressément affecté à la mise en œuvre de projets dans le cadre du Plan d’action pour le développement.

Les assemblées ont aussi approuvé la construction d’une nouvelle salle de conférence de 900 places ainsi que la création de plusieurs salles de réunion de capacité plus réduite dans le bâtiment principal du siège pour répondre à la demande croissante de consultations multilatérales et bilatérales en liaison avec les réunions se tenant à l’OMPI. Les États membres ont alloué 64 millions de francs suisses pour ce projet, qui sera financé sur les réserves de l’OMPI (24 millions de francs suisses) et par l’extension d’un prêt commercial existant (40 millions de francs suisses). La nouvelle salle, conçue par le bureau d’architectes Behnisch Architekten de Stuttgart (Allemagne), donne la priorité à la durabilité : bois local, lumière naturelle, ventilation hybride combinant moyens naturels et mécaniques et système de climatisation utilisant l’eau du lac Léman sont ses principales composantes respectueuses de l’environnement.

Accélération de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement

Les délégations ont appuyé énergiquement l’approche fondée sur des projets proposée par le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), tendant à accélérer la mise en œuvre efficace du Plan d’action pour le développement. Les États membres ont affirmé une nouvelle fois leur attachement au Plan d’action pour le développement qu’ils ont classé parmi les priorités principales de l’Organisation et ont souligné qu’il était important de veiller à ce que des ressources humaines et financières appropriées soient allouées pour sa mise en œuvre. Le CDIP doit élaborer un mécanisme de coordination pour suivre et évaluer la mise en œuvre des recommandations et faire rapport à cet égard. Il présentera un rapport sur cette question à l’Assemblée générale, à sa session de 2010.

De nouveaux partenariats pour améliorer le statut des artistes interprètes ou exécutants

L’OMPI a signé le 23 septembre avec la Fédération internationale des musiciens (FIM) et la Fédération internationale des acteurs (FIA) un accord en vue d’appuyer les efforts déployés pour améliorer la reconnaissance des contributions importantes apportées par les acteurs et les musiciens dans le monde. Signé par M. Gurry, le président de la FIA (Agnete G. Haaland) et le président de la FIM (John Smith), cet accord vise notamment à contribuer à l’amélioration du statut des artistes interprètes ou exécutants dans les pays en développement.

(Pour en savoir plus, voir l’article “Améliorer le statut des artistes interprètes ou exécutants : Efforts et perspectives”)

 

Comités permanents

Les États membres ont pris note de l’état d’avancement des travaux en ce qui concerne les trois questions examinées actuellement dans le cadre du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), à savoir les droits des organismes de radiodiffusion, les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles et les exceptions et limitations.

L’Assemblée générale a pris note d’un rapport portant sur les travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP), y compris la décision du comité de faire réaliser cinq études sur les exclusions, les exceptions et les limitations, notamment dans la perspective de la politique des pouvoirs publics, du progrès socioéconomique et du développement, sur les solutions techniques visant à améliorer l’accès à l’information en matière de brevets et sa diffusion, sur le privilège du secret professionnel, sur le transfert de technologie et sur les systèmes d’opposition.

L’Assemblée du PCT nomme de nouvelles administrations

L’Assemblée du PCT a nommé l’Office égyptien des brevets et l’Office israélien des brevets en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international selon le PCT, portant ainsi à 17 le nombre des offices agissant en cette qualité. Ces nominations prendront effet à la date qui sera notifiée par les offices respectifs.

Les États membres ont aussi adopté plusieurs modifications du règlement d’exécution du PCT, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010. Ces dernières permettent de préciser la mesure dans laquelle les administrations peuvent définir l’étendue de la recherche internationale supplémentaire qui sera proposée, portent sur l’obligation pour les déposants qui communiquent des modifications d’indiquer la base de ces modifications dans la demande telle qu’elle a été déposée, et apportent des améliorations à la procédure d’établissement des montants équivalents de certaines taxes perçues selon le PCT dans différentes monnaies.

Assemblée de l’Union de Madrid

L’Assemblée de l’Union de Madrid a pris note de l’étude élaborée par l’OMPI sur la possibilité d’introduire d’une manière qui soit viable sur les plans opérationnel et économique des langues de dépôt supplémentaires (allemand, arabe, chinois, italien, japonais, néerlandais, portugais et russe) dans le système de Madrid. L’introduction de langues de dépôt supplémentaires devrait faire l’objet d’accords précis avec les offices des parties contractantes intéressées. L’assemblée a approuvé dans un premier temps la mise en œuvre d’un projet pilote auquel participeront les offices intéressés.

Appellations d’origine

Les États parties à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international ont modifié plusieurs règles régissant ce système afin d’améliorer l’accès à l’information en ce qui concerne le sort des enregistrements internationaux dans les pays membres du système de Lisbonne. Les parties intéressées seront dorénavant davantage en mesure de déterminer l’état de la protection d’une appellation d’origine faisant l’objet d’un enregistrement international dans un pays membre donné, grâce à l’établissement d’un cadre officiel pour la communication d’une “déclaration d’octroi de la protection”.

L’Acte de Londres de l’Arrangement de La Haye gelé par ses signataires

Les délégués participant à une réunion extraordinaire des Parties contractantes de l’Acte de 1934 (Londres) de l’Arrangement de La Haye se sont orientés, le 24 septembre 2009, vers une simplification du système d’enregistrement international des dessins et modèles avec la suspension du premier des trois actes régissant l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Cette décision vise à rationaliser l’administration du traité.

L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels de novembre 1925 est constitué de trois actes différents, à savoir l’Acte de Londres de 1934, l’Acte de La Haye de 1960 et l’Acte de Genève de 1999. Le 24 septembre, les 15 signataires de l’Acte de 1934, devenu obsolète, ont décidé de le geler à compter du 1er janvier 2010.

Cette décision aura pour effet de réduire la complexité du système et de l’articuler davantage autour de l’Acte de Genève, qui améliore le système existant en le rendant plus compatible avec les systèmes d’enregistrement de pays où la protection des dessins et modèles industriels est subordonnée à un examen visant à déterminer l’acceptabilité des demandes. L’Acte de Genève prévoit également l’introduction d’un système de droits modifiés, la possibilité de reporter jusqu’à 30 mois la publication d’un dessin ou d’un modèle et celle de soumettre des échantillons du dessin ou du modèle plutôt que des photographies ou autres reproductions graphiques. Ces deux derniers points sont particulièrement importants pour les industries du textile et de la mode.

Conformément à cette décision, aucune nouvelle désignation en vertu de l’Acte de 1934 ne pourra être inscrite au registre international des dessins et modèles à compter du 1er janvier 2010. Les désignations en vertu de cet acte faites avant cette date ne seront toutefois pas concernées. Il a été admis à l’unanimité que l’étape suivante consisterait à aller dans le sens de l’extinction de l’Acte de 1934. L’Assemblée de l’Union de La Haye a modifié la semaine suivante le règlement d’exécution commun de l’Arrangement de La Haye, de manière à donner effet à cette décision.

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