World Intellectual Property Organization

Adhésion de la Communauté européenne au système de La Haye

Février 2008

“L’adhésion de la Communauté européenne constitue une étape majeure vers l’élargissement du champ d’application géographique du système d’enregistrement international des dessins et modèles.” – M. Kamil Idris, directeur général de l’OMPI.

L’adhésion longtemps attendue de la Communauté européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est une réalité depuis le jour de l’An. Elle crée, entre les opérations de l’OMPI en matière d’enregistrement international des dessins et modèles et celles du système des dessins et modèles industriels de la CE, une interface permettant aux usagers – particuliers et entreprises – d’obtenir une protection dans l’ensemble de la CE ainsi que dans les autres pays membres de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye en remplissant une seule et unique demande pour l’enregistrement de leurs dessins et modèles industriels.

Cet enregistrement international prendra effet dans tous les pays membres de l’Acte de Genève indiqués dans la demande d’enregistrement, sauf ceux qui refusent la protection dans le délai prescrit. Si la protection n’est pas refusée par l’office des dessins et modèles industriels de la CE – l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) – la protection des dessins ou modèles en question devient effective dans les 27 États membres de la CE comme si le demandeur avait déposé une demande d’enregistrement ou obtenu un enregistrement directement auprès de l’OHMI.

Aux termes de l’Acte de Genève, les organisations intergouvernementales peuvent accéder au système de La Haye si elles disposent d’un office auprès duquel peut être obtenue une protection des dessins et modèles industriels pour tout le territoire sur lequel s’applique leur traité constitutif. C’est la seconde fois que la CE signe un traité administré par l’OMPI, puisqu’elle avait déjà accédé en 2004 au Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. À ce jour, la CE est la seule organisation intergouvernementale à avoir accédé, en bloc, à un traité de l’OMPI. La CE devient le quarante-septième membre du système de La Haye.

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye

En vigueur depuis 2004, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye renforce le système de La Haye en le rendant davantage compatible avec les procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels dans des pays tels que les États‑Unis d’Amérique et le Japon où la protection des dessins et modèles industriels est subordonnée à un examen visant à déterminer si la demande est acceptable. L’Acte de Genève offre, par exemple, les flexibilités suivantes :

  • il donne aux propriétaires de dessins ou modèles la possibilité d’ajourner la publication de leur nouveau dessin ou modèle pour une période maximale de 30 mois, soit suffisamment de temps pour effectuer des études de marché et retirer, le cas échéant, un dessin ou modèle dans un pays désigné avant la publication, en évitant ainsi des dépenses inutiles;
  • il donne aux offices des États contractants qui procèdent à un examen la possibilité de prolonger le délai de notification d’un refus jusqu’à 12 mois au lieu des six mois prévus, ainsi qu’une plus grande souplesse en ce qui concerne la fixation des taxes;
  • il prévoit l’adhésion des organisations intergouvernementales..
 

Changements au système de La Haye

Le 1er janvier a marqué l’entrée en vigueur d’un certain nombre de changements administratifs ayant notamment pour effet de réviser et de simplifier la structure des taxes du système de La Haye et de réduire les coûts supportés par les déposants des pays les moins avancés (PMA).

Dans le cadre de la simplification de la structure des taxes, la distinction entre les reproductions destinées à être publiées en noir et blanc et celles destinées à être publiées en couleur a été supprimée, et une taxe unique de 17 francs suisses a été fixée pour chaque reproduction. La taxe par page (lorsque les reproductions sont présentées sur papier) reste inchangée, mais pourra être évitée si le dépôt est effectué à l’aide du nouveau mécanisme électronique de l’OMPI.

Deuxièmement, la structure de la taxe standard a été révisée. Il convient de rappeler qu’une demande internationale donne lieu au paiement d’une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante désignée qui n’a pas fait la déclaration de taxe de désignation individuelle. Hormis le cas des organisations intergouvernementales, la possibilité de faire une déclaration de taxe de désignation individuelle est donnée uniquement aux États dont l’administration compétente procède d’office à un examen de nouveauté.

Afin de mieux tenir compte des nuances existant entre un examen de forme minimal et un examen de nouveauté effectué d’office, l’Assemblée de l’Union de La Haye a approuvé une modification de la règle 12.1)a)ii) et iii) du règlement d’exécution commun en vigueur dans le cadre du système de La Haye, ainsi qu’une modification connexe du barème des taxes, dans le but de mettre en place trois niveaux différents pour la taxe de désignation standard, à savoir :

  • niveau 1 : pour les Parties contractantes dont l’office ne procède pas à un examen quant au fond;
  • niveau 2 : pour les Parties contractantes dont l’office procède à un examen quant au fond qui n’est pas un examen de nouveauté (par exemple sur des points tels que la définition d’un dessin ou modèle, de l’ordre public et des bonnes mœurs ou de la protection des emblèmes d’État); et
  • niveau 3 : pour les Parties contractantes dont l’office procède à un examen quant au fond, dont un examen restreint quant à la nouveauté (par exemple un examen de nouveauté uniquement du point de vue local, lorsque le critère de validité du droit de dessin ou modèle est la nouveauté au niveau mondial), ou un examen de nouveauté à la suite d’une opposition formée par des tiers.

L’application des niveaux 2 ou 3 dépendra du fait que les Parties contractantes intéressées auront fait ou non une déclaration indiquant le niveau d’examen effectué par leur office. Dans la négative, le niveau 1 sera appliqué par défaut. La déclaration ainsi exigée permettra de faire en sorte que les utilisateurs connaissent le niveau exact applicable à la taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante. L’existence d’une telle déclaration, qui ne pourra pas prendre effet avant le 1er avril 2008, sera annoncée sur la page du site Web de l’OMPI sous la rubrique “Avis d’informations”.

Enfin, pour améliorer la capacité des créateurs de dessins et modèles des PMA de profiter du système de La Haye, l’Assemblée de l’Union de La Haye a approuvé une modification du barème des taxes, qui se traduit par une réduction des coûts liés au dépôt des demandes pour les déposants des PMA. En dehors des taxes individuelles qu’une Partie contractante peut choisir de recevoir, la modification consistera en une réduction à 10% du montant normalement perçu de toutes les taxes prescrites dans le barème des taxes en vertu du système de La Haye, arrondi au nombre entier le plus proche pour faciliter l’administration de cette mesure. Cette réduction s’appliquera à tous les déposants dont le droit de déposer une demande internationale de protection de dessins ou modèles industriels en vertu de l’Arrangement de La Haye découle uniquement d’un rattachement à un PMA, conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies. En cas de pluralité de déposants, chacun d’entre eux devra satisfaire à ce critère.

S’agissant du paiement des taxes individuelles par les déposants de demandes d’enregistrement de dessins ou modèles des PMA, l’Assemblée de l’Union de La Haye a approuvé une recommandation destinée à encourager les Parties contractantes qui font, ou ont fait, une déclaration de taxe individuelle, afin d’indiquer que pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle uniquement d’un rattachement à un PMA, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu.

 
Dépôt électronique pour le système de La Haye

L’OMPI a mis en ligne le 14 janvier un nouveau service de dépôt électronique des demandes d’enregistrement international des dessins et modèles industriels dans le cadre du système de La Haye. Ce nouveau système permet de déposer directement, par l’intermédiaire d’une interface sécurisée, les données bibliographiques et les reproductions relatives aux demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels. Les deux premiers dépôts électroniques ont été reçus dans les 24 heures suivant la mise en ligne du nouveau service.

Ce mécanisme a été conçu non seulement dans le but de faciliter le dépôt des demandes pour les utilisateurs, mais aussi pour simplifier le processus d’examen à l’OMPI. L’adhésion de la Communauté européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye devrait entraîner une augmentation notable des demandes d’enregistrement en vertu du système de La Haye.

Au cours de l’année 2007, l’OMPI a reçu dans le cadre du système de La Haye 1147 demandes d’enregistrement international de dessins et modèles industriels portant sur un total de 6481 dessins et modèles et représentant l’équivalent de 12 749 dépôts nationaux (autrement dit, désignant au total 12 749 pays).


Gregoire Bisson, Secteur des marques, des dessins et modèles industr. et des indication géo.

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