World Intellectual Property Organization

Cybersquattage : augmentation du nombre des litiges

Avril 2007

Le nombre de plaintes pour cybersquattage déposées auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a augmenté de 25% en 2006. Nombre de litiges portaient sur des marques dont on parlait beaucoup dans la presse, comme la marque Tamiflu pour laquelle on a observé une avalanche de plaintes déposées lorsque l’inquiétude de la communauté internationale au sujet d’une pandémie de grippe aviaire était à son comble.

De nouvelles pratiques menacent les intérêts des propriétaires de marques

Commentant les chiffres, M. Francis Gurry, vice-directeur général de l’OMPI, a appelé l’attention sur de nouvelles pratiques d’enregistrement de noms de domaine qui menacent les intérêts des propriétaires de marque. Il a notamment cité le recours aux services de protection des renseignements personnels pour effectuer des enregistrements par procuration, l’augmentation du nombre de courtiers professionnels en noms de domaine et de leur volume d’activité, l’utilisation de logiciels pour enregistrer automatiquement des noms de domaine arrivés à expiration et la pratique consistant à les mettre sur des sites portails à consultation payante, la possibilité d’enregistrer un nom de domaine pour le "tâter" gratuitement pendant cinq jours, la multiplication des unités d’enregistrement accréditées et la création de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD). Autant d’évolutions qui ont pour effet combiné d’accroître les possibilités d’enregistrement de noms de domaine en série, souvent de manière anonyme et sans souci des droits de propriété intellectuelle de tiers.

"Les pratiques comme celle qui consiste à "tâter" un nom de domaine risquent de transformer le système en un marché avant tout spéculatif", constate M. Gurry. "Au début, les noms de domaine étaient essentiellement des désignations propres à des entreprises et autres utilisateurs de l’Internet, mais aujourd’hui bon nombre d’entre eux ne sont plus que de simples biens marchands permettant de réaliser un bénéfice spéculatif". Les enregistrements automatisés en masse font des noms de domaine des "cibles en mouvement", et M. Gurry a invité les décideurs à rechercher des réponses concrètes à ce problème.

Des services permettent de "tâter" les noms de domaine, ce qui fonctionne de la manière suivante : une personne ou une entité (pouvant être affiliée à une unité d’enregistrement) enregistre un nom de domaine pour un délai de grâce de cinq jours sans payer de droit d’enregistrement, le met sur un site Web de facturation au click pour surveiller les revenus qu’il génère, puis l’abandonne; le nom sera éventuellement réenregistré par quelqu’un d’autre, avec une nouvelle période d’essai gratuite. Les adeptes de cette pratique n’enregistrent de façon permanente que les noms de domaine qui génèrent un trafic important. Par le jeu des demandes automatiques, des dizaines de millions de noms de domaine sont ainsi temporairement enregistrés chaque mois.

On connaissait le cybersquattage, l’enregistrement de noms de domaine par des individus qui cherchaient à vendre le nom de domaine "squatté". À présent des "domaineurs", ou spéculateurs en noms de domaine, tirent un revenu de l’enregistrement automatisé à grande échelle de noms de domaine. Ils acquièrent des portefeuilles de noms, achètent et vendent des noms, les "tâtent" sur des sites portails; ils ont ainsi à leur actif une part significative des largement plus de 100 millions de noms de domaine qui sont aujourd’hui enregistrés.

On constate une croissance rapide des sites portails de noms de domaine qui organisent et indexent des liens vers d’autres sites. Ils fonctionnent généralement selon le principe de la facturation au click, les détenteurs de noms et les services se partageant les recettes générées par le trafic Web. Ce qui alimente une croissance rapide de la spéculation sur les noms de domaine et des activités d’enregistrement.

Les services de protection des renseignements personnels figurant au "Whois" permettent d’enregistrer un nom de domaine par procuration, l’intermédiaire étant souvent une entité liée à une unité d’enregistrement. Dans leurs décisions, les commissions administratives de l’OMPI commencent à considérer les incidences pratiques de ces évolutions pour les principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges en matière de noms de domaine (principes UDRP), par exemple selon que le service de protection des renseignements personnels divulgue ou non l’identité de son client une fois qu’il a été averti d’une suspicion d’atteinte à droit de marque.

L’application des critères de décision selon les principes UDRP évolue déjà pour tenir compte de plusieurs de ces faits nouveaux. Par exemple, les commissions administratives de l’OMPI considèrent d’une manière générale que, pour qu’un nom de domaine soit transféré en vertu des principes UDRP, il doit y avoir quelque indice de ce que l’enregistrement a été effectué dans l’intention de profiter des droits du plaignant propriétaire de la marque sur le nom considéré. En ce qui concerne les acheteurs de noms de domaine en masse qui utilisent des procédures d’enregistrement automatisées, selon une décision d’une commission administrative de l’OMPI rendue en février 20061, le fait de ne pas vérifier préalablement l’existence de droits de tiers équivaut dans certaines circonstances à de la "cécité volontaire", constitutive de mauvaise foi en vertu des principes UDRP.

Extraits du communiqué de presse de l'OMPI no 479.

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1. Mobile Communications Services Inc. c. WebReg RN, n° de dossier OMPI D2005-1304; voir également Media General Communications, Inc. c. Rarenames, WebReg, n°  de dossier OMPI D2006-0964

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