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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
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Autres textes
Type de traité
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Traités de propriété intellectuelle
Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Accepté :
19 août 2021
Dessins et modèles industriels
2021
Accepté :
19 août 2021
Marques
2021
Accepté :
19 août 2021
Brevets (Inventions)
2000
Accepté :
19 mars 1999
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles

Lois/Règlements (6 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
11 juillet 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
13 juin 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Émis :
13 juin 2003
Mise en application des droits
Droit d'auteur
Lois-cadres
2013
Entrée en vigueur :
7 septembre 2013
Adopté/e :
6 septembre 2013
Divers
Lois-cadres
1965
Promulgué :
10 juin 1965
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2003
Promulgué :
30 juin 1973
Brevets (Inventions)

Traités (44 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
20 décembre 2018
12 septembre 2020
7 août 2019
25 février 2020
12 septembre 2020
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
22 avril 2016
4 novembre 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
24 octobre 2012
12 octobre 2014
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
2 juin 2010
7 juin 2017
7 juillet 2017
8 décembre 2005
14 janvier 2007
30 juillet 2008
30 janvier 2009
23 novembre 2005
1 mars 2013
7 juin 2017
1 janvier 2018
17 octobre 2003
20 avril 2006
19 janvier 2010
19 avril 2010
21 mai 2003
27 février 2005
3 octobre 2003
30 octobre 2003
27 février 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
20 juin 2024
1 octobre 2024
3 novembre 2001
29 juin 2004
9 juillet 2008
7 octobre 2008
18 août 2001
13 avril 2003
18 août 2001
16 octobre 2001
13 avril 2003
22 mai 2001
17 mai 2004
14 juin 2001
20 juin 2001
17 mai 2004
29 janvier 2000
11 septembre 2003
2 mai 2001
5 juin 2001
11 septembre 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
17 septembre 1998
17 septembre 1998
16 février 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
26 août 1998
24 novembre 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
14 janvier 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
14 janvier 1996
22 juillet 1993
1 septembre 1993
22 juillet 1993
1 septembre 1993
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
9 octobre 1992
25 février 1993
29 décembre 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
9 octobre 1992
25 février 1993
21 mars 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
23 octobre 1989
21 janvier 1990
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
10 décembre 1982
16 novembre 1994
14 juillet 1980
1 janvier 1981
2 décembre 1980
1 janvier 1981
11 avril 1980
1 janvier 1988
7 juin 2017
1 juillet 2018
8 juin 1977
7 décembre 1978
30 juillet 2008
30 janvier 2009
8 juin 1977
7 décembre 1978
30 juillet 2008
30 janvier 2009
6 juin 1975
12 février 1976
11 décembre 1975
12 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
21 novembre 1990
21 février 1991
29 octobre 1971
18 avril 1973
15 juin 1972
18 avril 1973
14 juillet 1967
26 avril 1970
11 décembre 1971
11 mars 1972
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
16 août 2018
16 novembre 2018
26 octobre 1961
18 mai 1964
11 janvier 1972
11 avril 1972
10 juin 1958
7 juin 1959
27 septembre 2010
26 décembre 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
12 juin 1972
10 octobre 1970
6 septembre 1952
16 septembre 1955
13 décembre 1971
10 octobre 1970
6 décembre 1951
2 octobre 2005
10 août 2005
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
31 octobre 1972
10 octobre 1970
12 août 1949
21 octobre 1950
9 août 1971
10 octobre 1970
12 août 1949
21 octobre 1950
9 août 1971
10 octobre 1970
12 août 1949
21 octobre 1950
9 août 1971
10 octobre 1970
7 décembre 1944
4 avril 1947
5 mars 1973
4 avril 1973
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
15 mars 1972
10 octobre 1970
9 septembre 1886
4 décembre 1887
1 décembre 1971
10 octobre 1970
20 mars 1883
7 juillet 1884
19 octobre 2023
19 janvier 2024

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle