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Loi de 2021 sur les dessins et modèles (loi n° 38 de 2021)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Accepté:
19 août 2021
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
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Anglais
Designs Act 2021 (Act No. 38 of 2021)
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n° WIPO Lex
FJ021