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Principales lois de propriété intellectuelle (9 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Publié :
9 décembre 2021
Émis :
5 décembre 2021
Protection des obtentions végétales
2014
Publié :
28 juin 2006
Émis :
25 juin 2006
Droit d'auteur
2014
Publié :
27 février 2014
Émis :
17 février 2014
Marques
2012
Publié :
12 avril 2012
Émis :
9 avril 2012
Noms commerciaux
2006
Modifié jusqu’à :
31 mai 2006
Publié :
28 janvier 2004
Émis :
24 janvier 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2006
Modifié/e :
1 juin 2006
Publié :
18 août 2004
Émis :
14 août 2004
Indications géographiques
2006
Publié :
3 mai 2006
Émis :
29 avril 2006
Schémas de configuration de circuits intégrés
2006
Publié :
3 mai 2006
Émis :
29 avril 2006
Dessins et modèles industriels
2006
Modifié jusqu’à :
1 juin 2006
Publié :
18 juin 2003
Émis :
14 juin 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Lois/Règlements (36 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Modifié jusqu’à :
21 septembre 2023
Publié :
13 décembre 2018
Émis :
6 décembre 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
29 janvier 2020
Publié :
26 mai 2016
Émis :
23 mai 2016
Marques
Textes règlementaires
2019
Modifié jusqu’à :
8 août 2019
Publié :
25 février 2010
Émis :
17 février 2010
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
19 octobre 2018
Adopté/e :
14 octobre 2018
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
14 décembre 2018
Émis :
6 décembre 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
11 novembre 2018
Adopté/e :
2 août 2018
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
22 mai 2015
Adopté/e :
11 mai 2015
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
18 juillet 2014
Adopté/e :
6 juillet 2014
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
10 mars 2022
Publié :
23 juin 2004
Émis :
22 juin 2004
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
18 novembre 2021
Publié :
29 novembre 2018
Émis :
28 novembre 2018
Noms de domaine
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Publié :
3 mai 2018
Émis :
25 avril 2018
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
10 octobre 2014
Adopté/e :
30 septembre 2014
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
3 août 2012
Adopté/e :
12 juillet 2012
Marques
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
10 février 2012
Adopté/e :
6 février 2012
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
3 juillet 2009
Adopté/e :
29 juin 2009
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
29 juin 2006
Adopté/e :
25 juin 2006
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
31 décembre 2005
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
9 juin 2005
Adopté/e :
4 juin 2005
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
14 juillet 2005
Adopté/e :
10 juillet 2005
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
14 juillet 2005
Adopté/e :
10 juillet 2005
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
24 juin 2004
Adopté/e :
22 juin 2004
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Émis :
23 octobre 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
30 octobre 1996
Émis :
29 octobre 1996
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
15 février 1995
Émis :
11 février 1995
Organe de réglementation de la PI
Lois-cadres
2023
Modifié jusqu’à :
26 février 2023
Publié :
8 avril 1976
Émis :
20 mars 1976
Divers
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
2 avril 2020
Émis :
23 octobre 2002
Publié :
23 octobre 2002
Mise en application des droits
Lois-cadres
2018
Modifié jusqu’à :
25 octobre 2018
Entrée en vigueur :
14 février 2002
Adopté/e :
14 février 2002
Divers
Lois-cadres
2017
Modifié jusqu’à :
3 août 2017
Publié :
9 mai 2001
Émis :
3 mai 2001
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
12 janvier 2018
Émis :
4 janvier 2018
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
30 novembre 2018
Émis :
28 novembre 2018
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
30 novembre 2018
Émis :
28 novembre 2018
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 juin 1987
Promulgué :
22 mars 1987
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Propriété industrielle
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Promulgué :
20 juin 2001
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Propriété industrielle
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
29 septembre 2017
Adopté/e :
27 septembre 2017
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
24 octobre 2002
Adopté/e :
23 octobre 2002
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
9 octobre 2015
Adopté/e :
7 octobre 2015
Divers

Traités (48 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
23 décembre 2016
22 janvier 2017
29 octobre 2010
12 octobre 2014
22 février 2022
23 mai 2022
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
25 juin 2007
22 septembre 2011
22 octobre 2011
23 novembre 2005
1 mars 2013
4 juin 2020
1 janvier 2021
17 octobre 2003
20 avril 2006
7 mars 2014
7 juin 2014
21 mai 2003
27 février 2005
20 mars 2007
18 juin 2007
31 décembre 2001
1 janvier 2003
31 décembre 2001
1 janvier 2003
3 novembre 2001
29 juin 2004
17 avril 2024
16 juillet 2024
2 novembre 2001
2 janvier 2009
7 mars 2014
7 juin 2014
22 mai 2001
17 mai 2004
22 mai 2002
31 janvier 2006
1 mai 2006
1 juin 2000
28 avril 2005
15 septembre 2005
15 décembre 2005
29 janvier 2000
11 septembre 2003
7 février 2012
7 mai 2012
26 mars 1999
9 mars 2004
26 août 2008
26 novembre 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
31 janvier 2006
1 mai 2006
20 décembre 1996
20 mai 2002
15 septembre 2005
15 décembre 2005
20 décembre 1996
6 mars 2002
15 septembre 2005
15 décembre 2005
27 octobre 1994
1 août 1996
18 décembre 2006
18 mars 2007
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 juillet 1997
12 octobre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
9 juin 1992
30 août 1996
28 novembre 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
8 juin 1992
28 décembre 1994
28 mars 1995
27 juin 1989
1 décembre 1995
15 septembre 2005
15 décembre 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
27 avril 1990
26 juillet 1990
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
30 mai 1985
16 novembre 1994
25 mai 1981
25 mai 1981
25 mai 1981
25 mai 1981
11 avril 1980
1 janvier 1988
25 septembre 2013
1 octobre 2014
8 juin 1977
7 décembre 1978
30 octobre 1986
30 avril 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
30 octobre 1986
30 avril 1987
28 avril 1977
19 août 1980
20 août 2012
20 novembre 2012
21 mai 1974
25 août 1979
1 février 2007
1 mai 2007
16 novembre 1972
17 décembre 1975
28 mai 1991
28 août 1991
14 novembre 1970
24 avril 1972
7 mars 2014
7 juin 2014
19 juin 1970
24 janvier 1978
18 décembre 2006
18 mars 2007
14 juillet 1967
26 avril 1970
22 mars 1995
22 juin 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
27 septembre 2007
27 décembre 2007
26 octobre 1961
18 mai 1964
18 octobre 2005
18 janvier 2006
10 juin 1958
7 juin 1959
6 avril 1988
5 juillet 1988
15 juin 1957
8 avril 1961
15 septembre 2005
15 décembre 2005
14 mai 1954
7 août 1956
26 août 2008
26 novembre 2008
14 mai 1954
7 août 1956
26 août 2008
26 novembre 2008
6 décembre 1951
2 octobre 2005
29 mars 1971
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
30 novembre 1971
30 mai 1972
12 août 1949
21 octobre 1950
30 novembre 1971
30 mai 1972
12 août 1949
21 octobre 1950
30 novembre 1971
30 mai 1972
7 décembre 1944
4 avril 1947
20 août 1971
19 septembre 1971
9 septembre 1886
4 décembre 1887
29 novembre 1996
2 mars 1997
20 mars 1883
7 juillet 1884
29 juillet 1997
29 octobre 1997

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle