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Loi n° 6 de 2014 portant approbation de la loi sur les marques du Conseil de coopération des pays du Golfe (Conseil de coopération du Golfe), Bahreïn

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Année de version 2014 Dates Publié: 27 février 2014 Émis: 17 février 2014 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Indications géographiques Notes La notification présentée par Bahreïn à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les marques du Conseil de coopération des États du Golfe (loi sur les marques du CCG) concerne les formes de législation sur les marques, la définition des marques, les types de marques, l'enregistrement, la protection, la radiation des marques, les droits conférés au titulaire, l'hypothèque et la saisie visant les produits sur lesquels une marque est apposée, la licence d'utilisation, les moyens de faire respecter les lois et les droits conférés par l'enregistrement des marques.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Arabe القانون رقم (6) لسنة 2014 بالموافقة على قانون (نظام) العلامات التجارية لدول مجلس التعاون لدول الخليج العربية PDF HTML
Législation Connexe Approuve (1 texte(s)) Approuve (1 texte(s))
Loi sur les marques du Conseil de coopération des États du Golfe (loi sur les marques du CCG) (GCC003)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Décision n° 58 de 2018 portant règlement de l'enregistrement des agents de propriété industrielle (BH046)
Décision n° 65 émettant le règlement d'application de la loi sur les marques du Conseil de coopération des pays du Golfe (CCG), approuvée par la loi n° 6 de 2014 (BH042)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi n° 11 de 2006 sur les marques (BH023)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BHR/5/Rev.1
IP/N/1/BHR/5

n° WIPO Lex BH034