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Loi n° 6 de 2006 sur les dessins et modèles industriels, Bahreïn
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Publié:
3 mai 2006
Émis:
29 avril 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La Loi n° 6 de 2006 sur les dessins et modèles industriels entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, conformément à son article 32 du chapitre 5 (Dispositions diverses).
La notification présentée par Bahreïn à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La loi définit les dessins et modèles industriels comme étant un ensemble de lignes et de couleurs ou toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs. Un dessin industriel peut être enregistré s'il est caractérisé par sa nouveauté, est utilisable dans l'industrie ou l'artisanat, confère une originalité au produit industriel ou artisanal et n'a pas été divulgué au public. La loi définit la procédure d'enregistrement des dessins et modèles industriels, la durée de protection, les recours en cas de différend ou d'infraction à ses dispositions, ainsi que les moyens de faire respecter les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin industriel.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم (6) لعام 2006 بشأن الرسوم والنماذج الصناعية
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Anglais
Law No. 6 of 2006 on Industrial Designs and Models
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BHR/5/Rev.1
IP/N/1/BHR/5
n° WIPO Lex
BH024