Règlement extrajudiciaire des litiges
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est une institution de règlement extrajudiciaire des litiges neutre, internationale et sans but lucratif qui propose des procédures de règlement des litiges rapides et économiques. Les procédures de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré, et d'expertise de l’OMPI permettent aux parties privées de régler efficacement leurs litiges nationaux ou transfrontières en matière de propriété intellectuelle et de technologie sans recourir aux tribunaux. Le Centre est également le leader mondial en matière de service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.
Choix de la procédure appropriée
Médiation
Le médiateur aide les parties à parvenir à un règlement du litige tenant compte de leurs intérêts respectifs. En savoir plus sur la procédure de médiation selon le Règlement de médiation de l’OMPI.
Arbitrage et arbitrage accéléré
Procédure en vertu de laquelle les parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres qui rendront une décision finale exécutoire (sentence). En savoir plus sur les procédures d’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage et le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI.
Expertise
Procédure selon laquelle les parties soumettent une question déterminée (problème technique, évaluation d’actifs de propriété intellectuelle, établissement des taux de redevance, etc.) à un ou plusieurs experts chargés de la trancher. En savoir plus sur la procédure d’expertise selon le Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI.
Litiges relatifs aux noms de domaine
Procédures visant à régler les litiges relatifs à l’enregistrement de mauvaise foi de noms de domaine correspondant à des marques de tiers . Tout savoir sur le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, y compris la procédure UDRP.
En pratique
Services de règlement extrajudiciaire des litiges pour certains secteurs
Contact
Centre d’arbitrage et de médiation (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
Tél +4122 338 8247 or 0800 888 549
Tlcp +4122 740 3700 or 0800 888 550
Mél. arbiter.mail@wipo.int
Horaire : 09:00 - 18:00 (CET)
Centre d’arbitrage et de médiation (Singapour)
Maxwell Chambers
32 Maxwell Road #02-02
Singapour 069115
Tél +65 6225 2129
Tlcp +65 6225 3568
Mél. arbiter.mail@wipo.int
Actualités électroniques
WIPO ADR Highlights – Actualités et bonnes pratiques relatives aux services proposés par l’OMPI pour résoudre à l’amiable les litiges en matière de propriété intellectuelle. Trimestriel. (Anglais seulement)
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Litiges relatifs aux noms de domaine
Procédures pour le règlement des litiges relatifs à l’enregistrement de mauvaise foi de noms de domaine correspondant à des marques de tiers.