Règlement extrajudiciaire des litiges
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI propose des méthodes extrajudiciaires de règlement des litiges rapides et économiques (méthodes ADR) telles que les procédures de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et d'expertise, qui permettent aux parties privées de régler efficacement leurs litiges nationaux ou transfrontières en matière de propriété intellectuelle et de technologie. Le Centre est également le leader mondial en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine dans le cadre des principes UDRP conçus par l'OMPI.
Les méthodes ADR de l’OMPI sont spécialisées, flexibles, et confidentielles. Leur nature consensuelle résulte souvent dans des procédures moins contradictoires, permettant aux parties de débuter, développer ou améliorer leurs relations d’affaires entre elles. Si elles sont menées correctement, les méthodes ADR peuvent aussi permettre d’économiser du temps et des ressources. Plus d’informations sur les avantages des méthodes ADR.
Les options ADR de l’OMPI sont utilisées par des grandes sociétés, des PME et des startups dans divers secteurs et industries, ainsi que par des artistes, des inventeurs, des centres de R&D, des universités, des producteurs et sociétés de gestion collective. Plus d’informations sur la typologie des dossiers de l’OMPI.
Le Centre de l’OMPI propose des clauses-types afin de faciliter l’accord des parties qui souhaitent soumettre un litige aux méthodes ADR de l’OMPI. Le Centre de l’OMPI met à disposition le générateur de clauses de l’OMPI.
Le Centre de l’OMPI met à disposition des informations procédurales ainsi que des instructions relatives au dépôt de demandes de médiation, d’arbitrage, et de procédure d’expertise. Le Centre de l’OMPI dispense également des services de bons offices.
Si vous êtes impliqué dans un litige portant sur un nom de domaine, vous pouvez consulter les pages web de l'OMPI pour règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.
Actualités électroniques
WIPO ADR Highlights – Actualités et bonnes pratiques relatives aux services proposés par l’OMPI pour résoudre à l’amiable les litiges en matière de propriété intellectuelle. Trimestriel.
(Anglais seulement).
Décisions portant sur les noms de domaines - Mises à jour sur les décisions rendues en ce qui concerne les litiges relatifs aux noms de domaine et autres nouvelles du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Quotidien.
(Anglais seulement).
Options de résolution des litiges de l’OMPI
Médiation
Procédure informelle et consensuelle en vertu de laquelle le médiateur aide les parties à parvenir à un règlement du litige tenant compte de leurs intérêts respectifs.
Arbitrage et arbitrage accéléré
Procédure en vertu de laquelle les parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres qui rendront une décision finale et contraignante (la sentence).
Procédure d’expertise
Procédure en vertu de laquelle les parties soumettent une question spécifique (problème technique, évaluation d’actifs de propriété intellectuelle, établissement des taux de redevance, etc.) à un ou plusieurs experts chargés de la trancher.
Litiges relatifs aux noms de domaine
Procédures visant à régler les litiges relatifs à l’enregistrement de mauvaise foi de noms de domaine correspondant à des marques de tiers.
Ressources clés pour utilisateur
Clauses types
Règlements et outils
Sources
Activités et formations
Services de méthodes ADR de l’OMPI pour secteurs spécifiques
Outre ses services ADR applicables à tous types de litiges de P.I. et de technologie, le Centre de l’OMPI met aussi à disposition des outils de résolution des litiges “sur-mesure” dans un certain nombre de secteurs spécifiques de P.I. .
Technologie de l’information et de la communication
Une part significative des dossiers ADR de l’OMPI concerne des litiges de technologie de l’information et de la communication (TIC). Les services ADR de l’OMPI pour l’industrie des TIC inclue aussi des conventions ad hoc types que les parties peuvent utiliser afin de soumettre un litige relatif à la détermination des termes équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) aux méthodes ADR de l’OMPI.
Recherche et développement
Afin d’optimiser la résolution de litiges dans le secteur de la recherche et développement et des transferts de technologie, le Centre de l’OMPI collabore avec certaines parties prenantes. Ceci inclue le développement et la diffusion de modèles d’accords de R&D qui recommandent des options de médiations et d’arbitrage de l’OMPI.
Droit d’auteur et contenu
Les méthodes ADR de l’OMPI sont régulièrement utilisées par des créateurs, des sociétés de gestion collectives, et des entreprises, afin de résoudre des litiges en matière de droit d’auteur de contenu en dehors des procédures judiciaires.
Sciences de la vie
Le Centre de l’OMPI offre des conseils concernant la résolution des litiges et des services d’administration des dossiers pour faciliter les négociations contractuelles entre les parties ou aider ces dernières à résoudre leurs litiges dans le secteur des sciences de la vie.
Services du Centre de l’OMPI pour les états membres
Le Centre de l’OMPI collabore avec les offices nationaux de propriété intellectuelle et des tribunaux des états membres afin de promouvoir les avantages des méthodes ADR dans le cadre de la prévention et la solution de litiges en matière de propriété intellectuelle et technologique. Cela inclut:- accroître la prise de conscience concernant les méthodes ADR applicables dans le cadre de litiges en matière de propriété intellectuelle;
- aider les offices nationaux de propriété intellectuelle et de droit d’auteur avec l’administration de procédures ADR (incluant la co-administration, la formation d’intermédiaires neutres et la mise à disposition d’outils d’administration de dossiers en ligne); et
- participer au développement de modèles d’accords dans le secteur R&D incluant des options ADR.
Contactez-nous
Centre d’arbitrage et de médiation (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
T +4122 338 8247
F +4122 740 3700
E arbiter.mail@wipo.int
Centre d’arbitrage et de médiation (Singapour)
Maxwell Chambers Suites
28 Maxwell Road #02-14
Singapour 069120
T +65 6225 2129
F +65 6225 3568
E arbiter.mail@wipo.int
Liens connexes
Litiges relatifs aux noms de domaine
Procédures pour le règlement des litiges relatifs à l’enregistrement de mauvaise foi de noms de domaine correspondant à des marques de tiers.