Instructions relatives au dépôt d'une demande de médiation

Le recours à la procédure de médiation de l'OMPI est consensuel. Une telle procédure ne peut être introduite que si les deux parties en cause ont convenu de s'y soumettre, soit par l'inclusion d'une clause compromissoire de l’OMPI dans le contrat qui les lie, soit par la conclusion d'une convention ad hoc de l’OMPI à cet effet.

En l’absence de convention de médiation, une partie souhaitant soumettre un litige à médiation peut soumettre par écrit une demande unilatérale de médiation de l’OMPI au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ainsi qu’à l’autre partie, en vertu de l'Article 4 du Règlement de médiation de l’OMPI. Le Centre de l’OMPI peut assister les parties dans le recours à une demande de médiation.

Comment introduire une demande de médiation de l'OMPI?

La procédure de médiation est introduite par l'envoi, par écrit, au Centre de l'OMPI d'une demande de médiation par l'une des parties.

  • Doivent figurer dans la demande de médiation ou y être joints:
  1. la demande tendant à ce que le litige soit soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI
  2. les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
  3. une copie de la convention de médiation
  4. une brève description du litige
  5. s'il y a lieu, toute observation ayant trait à la nomination du médiateur, notamment relatives à ses qualifications professionnelles

    (Règlement de médiation de l'OMPI, Articles 7-8)

    Le requérant doit s'acquitter de la taxe d'administration au Centre de l'OMPI en vertu de l'Article 22 du Règlement de médiation de l'OMPI et du barème des taxes et honoraires du Centre de l'OMPI. Le Centre de l'OMPI recommande au requérant de faire mention de ce paiement lors de l'introduction de la demande de médiation au Centre de l'OMPI. Le paiement de la taxe sera pris en compte au moment de rendre compte des taxes et frais de la procédure de médiation, lesquels sont répartis à égalité entre les parties. (Article 24(d) du Règlement de médiation de l'OMPI).

    À moins que les parties n’en conviennent autrement, la taxe d’administration, les honoraires du médiateur et tous autres frais de la procédure de médiation, y compris notamment les frais de déplacement nécessaires du médiateur sont répartis à égalité entre les parties. (Article 25 du Règlement de médiation de l'OMPI).
  1. une demande à ce que le litige soit soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI
  2. les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants
  3. une brève description du litige
  4. s'il y a lieu, toute observation ayant trait à la nomination du médiateur, notamment relatives à ses qualifications professionnelles

    (Règlement de médiation de l'OMPI, Articles 7-8)

La partie requérante doit compléter les sections 1 et 2(a) de la demande de médiation. Le Centre invitera alors l'autre partie à compléter la section 2(b).

Le dépôt d'une demande unilatérale de médiation, en vertu de l'Article 4 du Règlement de médiation n'est pas sujete au paiement d'une taxe d'administration. Si les parties conviennent de continuer avec la procédure de médiation, elles devront s'acquitter du paiement de la taxe d'administration en vertu de l'Article 22 du Règlement de médiation de l'OMPI et du barème des taxes et honoraires applicable.

  • La demande de médiation doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, ou courrier électronique et être adressée au :

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
T +4122 338 8247
F +4122 740 3700
E arbiter.mail@wipo.int

Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI (Singapour)
Maxwell Chambers
32 Maxwell Road #02-02
Singapore 069115
T +65 6225 2129
F +65 6225 3568
E arbiter.mail@wipo.int

Le Centre de l'OMPI recommande, le cas échéant, que le dépôt d'une demande de médiation s'effectue par voie électronique.

La demande de médiation doit aussi être envoyée à l'autre partie (Articles 3 et 4 du Règlement de médiation de l'OMPI).

Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande de médiation et de la date à laquelle la procédure de médiation a été introduite (Règlement de médiation de l'OMPI, article 6).

Protection des données personnelles

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (“Centre de l’OMPI”) rend disponible, à but non lucratif, des services de médiation, d’arbitrage, et de procédure d’expertise conformément aux règlements de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et de procédure d’expertise, ainsi que des services associés de règlement extrajudiciaire des litiges (“ADR”).

Le Centre de l’OMPI collecte, traite, et conserve les données personnelles des médiateurs, arbitres, experts, parties, leurs représentants légaux, témoins, et autres individus qui peuvent être indentifiés ou identifiables dans les informations soumises au Centre de l’OMPI dans le contexte de procédures ADR de l’OMPI (“participants aux procédures ADR de l’OMPI”) aux seules fins d’administrer des procédures soumises aux Règlements de l’OMPI, pendant qu’elles sont en cours et après leur conclusion, de façon conforme à son mandat. Les données personnelles traitées par le Centre de l‘OMPI ne seront pas utilisées à des fins autres que celles du mandat du Centre de l’OMPI sans votre consentement.

Quelles données personnelles sont collectées par le Centre de l’OMPI?

La conduite de procédures ADR de l’OMPI requiert que des données personnelles en lien avec les participants aux procédures ADR de l’OMPI soient traitées.

Le Centre de l’OMPI peut obtenir les informations suivantes ayant trait aux participants aux procédures ADR de l’OMPI:

  • noms et coordonnées
  • informations bancaires (y compris des coordonnées bancaires)
  • autres données personnelles soumises au Centre de l’OMPI en lien avec des procédures ADR de l’OMPI, ou disponibles depuis des ressources publiques

Comment le Centre de l’OMPI utilise vos données personnelles?

Le Centre de l’OMPI s’engage à protéger vos données personnelles avec le degré de protection le plus élevé. Les données personnelles sont traitées par le Centre de l’OMPI en conformité avec les meilleures pratiques, y compris les Principes sur la protection de données personnelles et de la vie privée, adoptés par le comité de haut niveau de gestion des Nations Unies lors de sa 36ème session en octobre 2018.

Le traitement des données personnelles collectées par le Centre de l‘OMPI est limité à ce qui est nécessaire en relation avec la conduite des procédures ADR de l’OMPI conformément aux Règlements de l’OMPI, prenant en compte les droits et intérêt pertinents. Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences de confidentialité contenues dans les Règlements de l’OMPI.

Des mesures physiques et techniques appropriées sont mises en place par le Centre de l’OMPI afin de protéger les données personnelles sous forme électronique et physique, y compris contre des accès non-autorisés ou accidentels, dommage, ou perte. L’OMPI s’engage à ce que ses prestataires de services IT mettent en place la protection adéquate pour les données personnelles qui leur sont transmises.

Quels droits détenez-vous sur vos données personnelles?

Le Centre de l’OMPI garantit, selon qu’il convient, une politique de transparence quant au traitement des données personnelles. Les participants aux procédures ADR de l’OMPI peuvent avoir accès à des données personnelles traitées par le Centre de l’OMPI et peuvent se voir accorder la possibilité de les rectifier, d’objecter à leur traitement, ou demander leur suppression, dans la mesure où les fins pour lesquelles les données personnelles sont collectées ne sont pas contrariées.

Toute requête en lien avec le traietement des données personnelles par le Centre de l’OMPI peut être addressée par email à arbiter.mail@wipo.int, en précisant les raisons de cette requête.