Exemples de procédures de médiation de l'OMPI

Voici quelques exemples de procédures de médiation administrées par l'OMPI. Ces exemples sont présentés de manière à respecter le principe de confidentialité des procédures.

Médiations en matière de brevets

Une université européenne détentrice de brevets pharmaceutiques dans plusieurs pays avait négocié un contrat d’option de licence avec une compagnie européenne pharmaceutique. La compagnie pharmaceutique utilisa l’option et les parties commencèrent à négocier un contrat de licence. Après trois ans de négociations, les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur les termes de la licence. Les parties soumirent alors conjointement une demande de médiation de l’OMPI. A la demande des parties, le Centre nomma comme médiateur un avocat qui avait travaillé dans l’industrie pharmaceutique pendant plusieurs années et qui avait une expérience considérable dans le domaine des licences. Les parties demandèrent à ce que le médiateur les aide à parvenir à un accord sur les termes du contrat de licence.

Une session de médiation d’une journée permit aux parties d’identifier les problèmes et d’approfondir leur compréhension des enjeux juridiques. Sur cette base, les parties poursuivirent des négociations directes entre elles et parvinrent à un accord.

Un fabricant américain de pièces automobiles avait conclu un accord de règlement sous la forme d’un contrat de licence de brevets avec l’un de ses concurrents européens. Cet accord contenait une clause de règlement des litiges se référant à la médiation de l’OMPI, suivie en l'absence de règlement du litige, par un arbitrage de l’OMPI avec un tribunal composé de trois arbitres.

Deux ans après la conclusion de cet accord de règlement, la société américaine présenta une demande de médiation fondée sur la violation de ses brevets américains et réclamant le paiement de redevances pour la licence relative à la technologie des pièces automobiles. La demande précisait les qualifications requises du médiateur, et le Centre a ainsi fourni aux parties une liste de candidats ayant une expertise particulière dans le domaine des brevets et de la technologie correspondante.

Les parties choisirent l'un des médiateurs recommandés qui organisa une réunion de deux jours. La réunion impliqua plusieurs séances de caucus et les parties s’engagèrent dans un échange continu de propositions et de discussions. Les négociations portaient sur le montant des redevances demandées par la société américaine et la renégociation des termes du contrat de licence concernant le paiement des redevances.

À la fin de l'audience, les parties s’entendirent sur les modalités d'un accord final, qui permit aux parties de poursuivre efficacement leurs activités commerciales dans ce marché.

Une société de conseil technologique titulaire de brevets sur trois continents avait divulgué une invention brevetée à un important fabricant dans le cadre d'un contrat de conseil. Le contrat ne prévoyait ni transfert ni cession de droits sous licence au fabricant. Lorsque le fabricant commença à vendre des produits dans lesquels, selon les allégations de la société de conseil, était incorporée l'invention brevetée, la société de conseil menaça de déposer une plainte pour atteinte aux brevets dans tous les pays dans lesquels elle était titulaire de brevets.

Les parties entamèrent des négociations pour la concession d'une licence de brevet avec l'aide d'experts externes, mais ne réussirent pas à s'entendre sur le montant de la redevance, les millions de dollars de dommages-intérêts demandés par la société de conseil dépassant considérablement la somme que le fabricant était prêt à payer.

Les parties soumirent le litige à la médiation en vertu du Règlement de médiation de l'OMPI. Le Centre proposa aux parties des médiateurs possédant des compétences spécifiques dans le domaine des brevets et de la technologie concernée. Les parties choisirent l'un de ces médiateurs qui organisa une réunion de deux jours à l'issue de laquelle elles parvinrent à un accord qui, non seulement réglait la question de la redevance, mais comprenait également un accord portant sur des futurs contrats de conseil.

La médiation joua ainsi un rôle décisif qui permit de transformer une situation d'hostilité - les parties étant prêtes à s'engager dans une procédure contentieuse qui risquait d'être coûteuse et longue - en un accord qui prenait en considération les intérêts commerciaux des deux parties et assurait l'utilisation rentable de la technologie concernée au service de ces intérêts.

Le Centre a préparé une description détaillée des différentes étapes de cette procédure de médiation de l’OMPI avec l'aide du médiateur nommé dans cette procédure.

Une société européenne de télécommunication accorda des licences de brevets américains, européens et asiatiques à une société américaine spécialisée dans le développement de produits Internet sans fil. Le contrat de licence contenait une clause selon laquelle tout litige découlant de ce contrat devait être soumis à la médiation de l’OMPI, suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage de l’OMPI.

Quatre ans après la conclusion du contrat, les parties entrèrent en désaccord sur les limites quant aux applications pour lesquelles le titulaire de la licence était autorisé à utiliser la technologie licenciée, et, en conséquence, le concédant de la licence en vint à reprocher au licencié d’avoir violé ses brevets en utilisant les technologies licenciées au-delà du champ d’application du contrat de licence.

La société européenne de télécommunication déposa une demande de médiation de l’OMPI. Le Centre proposa aux parties plusieurs médiateurs ayant une compétence spécifique dans le domaine des brevets et des technologies de télécommunication. Avec l’assistance du médiateur, les parties parvinrent à régler le litige à l’amiable, cinq mois après le commencement de la médiation.

Deux sociétés européennes impliquées dans une procédure judiciaire concernant des violations alléguées de brevets et des demandes de nullité de brevets en lien avec des équipements pour avions choisirent de soumettre leur litige à la médiation de l’OMPI et, à défaut de règlement, à un arbitrage de l'OMPI.

Dans leur convention de médiation, les parties désignèrent deux co-médiateurs, l’un expert en droit des brevets et l’autre possédant une grande expérience dans la pratique de la médiation. La médiation se déroula entièrement en ligne. Les co-médiateurs organisèrent d’abord des rencontres préparatoires individuelles avec les parties. Puis, deux sessions de médiation, suivis de caucus individuels et d’une troisième session de médiation, permirent aux parties de parvenir à un règlement à l’amiable moins de cinq mois après le commencement de la médiation.

Médiations en matière de marques

A la suite d’un litige avec deux compagnies italiennes et une compagnie espagnole, une compagnie nord-américaine déposa une demande de médiation selon le Règlement de médiation de l’OMPI en vertu d’un contrat passé avec ces parties. L’objectif de la médiation était d’aider les parties à empêcher la confusion et le détournement des marques similaires sur lesquelles elles avaient chacune des droits et de réguler l’usage futur qui serait fait de ces marques. Bien que l’italien ait été fixé comme langue de procédure, il fut convenu qu’un éventuel accord de transaction serait rédigé en italien et en anglais.

Le Centre proposa aux parties plusieurs médiateurs potentiels ayant des compétences en matière de droit des marques ainsi qu’une parfaite maîtrise de l’italien et de l’anglais. Les parties choisirent un médiateur italien ayant de l’expérience dans le domaine des marques. Le médiateur tint une première conférence téléphonique avec les représentants des parties, au cours de laquelle il définit le calendrier de la médiation et les modalités de la procédure.

Deux mois plus tard, le médiateur organisa à Milan une réunion de deux jours avec les parties. La réunion se fit en sessions conjointes, à l’exception de deux brèves sessions de caucus. A l’issue de la 2ème journée de réunion, les parties – avec l’aide du médiateur – parvinrent à rédiger et signer un accord de transaction couvrant tous les points faisant l’objet du litige.

Des exemples de médiations en matière de marques devant l’IPOS peuvent être consultés ici.

Médiations en matière de droit d’auteur

Une société néerlandaise avait conclu une licence de droit d'auteur avec une société française portant sur la publication d'une brochure technique. Le contrat de licence comportait une clause de médiation OMPI. Le titulaire de la licence, devenu insolvable, manqua de payer les redevances prévues par la licence. Lorsque le concédant soumit une demande de médiation, le Centre, après consultation des parties et avec l'accord du liquidateur judiciaire, nomma comme médiateur un spécialiste en propriété intellectuelle. Suite à deux rencontres entre les parties et le médiateur, les parties conclurent un accord de transaction mettant fin au litige qui les opposait.

Dans le cadre d’un litige entre plusieurs diffuseurs télévisuels nationaux et internationaux et diverses sociétés de gestion collective originaires de plusieurs pays européens concernant les redevances devant être distribuées par les sociétés de gestion collective, les parties décidèrent de soumettre leur litige à une procédure de médiation de l’OMPI.

Tel que requis par les parties, le Centre nomma un médiateur expérimenté ainsi qu’un expert juridique sur certains aspects du droit d’auteur.

Les deux réunions de médiation permirent aux parties d’identifier les questions en litige et leurs intérêts sous-jacents; à la fin de la seconde réunion, les parties parvinrent à un accord de règlement complet.

Médiations en matière de technologies de l’information

Une société américaine de développement de logiciels avait conclu un contrat de licence avec une société européenne prestataire de services de télécommunication. Le contrat comportait une clause soumettant tous les litiges à une procédure de médiation de l’OMPI, suivie en cas de défaut d’accord, d’une procédure d’arbitrage accéléré de l’OMPI.

Une controverse naquit entre les parties sur la question de savoir si le titulaire de la licence était en droit de permettre à certaines parties affiliées d’avoir accès au logiciel, et s’il devait payer en rapport à ces tierces parties des frais de licence supplémentaires. Le litige fut soumis à la médiation de l’OMPI.

Prenant en considération les critères établis par les parties, le Centre proposa plusieurs médiateurs candidats expérimentés dans le domaine des licences de logiciels et nomma un médiateur selon les préférences des parties.

Les sessions de médiation se déroulèrent dans un lieu convenant aux deux parties. Les parties établirent un cadre de médiation acceptable pour elles deux et résolurent plusieurs des points soumis à litige. Sur la base de certaines options développées pendant la médiation, des négociations directes entre les parties continuèrent après la médiation pour la résolution des problèmes subsistants. Dès lors, la procédure d’arbitrage accélérée ne fut pas initiée.

Un centre de recherche public et une entreprise de technologie, tous deux basés en Europe, avaient signé un accord de recherche et développement dans le but d'apporter des améliorations technologiques à un logiciel de reconnaissance phonétique. L’accord contenait une clause de médiation de l’OMPI.

Plusieurs années plus tard, l'entreprise de technologie cessa de respecter l’échelonnement convenu des paiements, alléguant que le centre de recherche n'avait pas atteint les objectifs établis et qu'il avait pris des décisions unilatérales, y compris le fait d'engager des groupes de recherche étrangers à la relation contractuelle alors que celle-ci était encore en vigueur.

Le centre de recherche initia une médiation dans le cadre de laquelle elle réclamait des dommages et intérêts. Le Centre de l’OMPI proposa, comme médiateur, un avocat spécialisé dans les contrats de technologie. Après plusieurs mois d'intenses négociations facilitées par le médiateur, les parties conclurent un accord.

Une compagnie aérienne européenne avait conclu un accord avec une société américaine spécialisée dans le développement de logiciels concernant la création d’une plateforme mondiale pour la gestion de ventes de billets. Cet accord fut suivi par un accord de services professionnels, lequel comprenait une description plus détaillée du projet et des services de support que devait fournir la société de logiciels. Ce dernier contrat contenait une clause de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage accéléré de l’OMPI.

La compagnie aérienne paya plusieurs millions de dollars des E-U pour le logiciel. Quelques années plus tard, la compagnie aérienne mit un terme au contrat. En réponse, la société de logiciels déclara que la compagnie aérienne, ayant mis fin au contrat, avait perdu tous droits sur le logiciel et demanda à ce qu’il lui soit rendu. La compagnie aérienne estimait qu’elle avait le droit de conserver le logiciel et entama une médiation. La médiation aboutit à la signature d’un nouvel accord de licence entre les parties.

Une maison d'édition avait conclu un contrat avec une société de logiciels pour le développement d'une nouvelle présence sur le Web. Le projet devait être achevé dans un délai d'un an et contenait une clause selon laquelle les litiges feraient l'objet d'une médiation de l'OMPI et, à défaut de règlement dans les 60 jours, d'un arbitrage accéléré de l'OMPI. Au bout de 18 mois, la maison d'édition, insatisfaite des services de la société de logiciels, refusa de la payer, menaça d'annuler le contrat et réclama des dommages-intérêts. La maison d'édition présenta une demande de médiation. Bien que les parties ne soient pas parvenues à un règlement, la médiation leur permit de délimiter les questions qui ont ensuite été examinées au cours de la procédure d'arbitrage accéléré.

Un développeur de logiciels européen avait conclu un accord de licence de logiciel avec un client européen. Cet accord incluait une clause contractuelle prévoyant le recours à la médiation de l’OMPI suivie d’une procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige concernant l’inexécution de l’accord et des réclamations connexes en dommages-intérêts, les parties initièrent une médiation et le Centre nomma un médiateur ayant de l’expérience dans les accords de technologie. Les séances de médiation se tinrent entièrement en ligne, avec interprétation simultanée, et un accord de transaction fut conclu dans les six mois suivant le début de la médiation.

Médiations en matière de recherche et développement

Une société française et une société allemande avaient conclu un accord de collaboration pour le développement d’un anticorps humain pour le traitement d’une maladie grave. Deux ans plus tard, une société américaine acquit la société française. Invoquant le fait que la société américaine avait, peu de temps après, bloqué certains paiements prévus dans l’accord de collaboration, la société allemande intenta une action en justice à l’encontre de la société américaine pour violation des termes du contrat devant une juridiction américaine. Après plus d’un an de procédures judiciaires, les parties acceptèrent la suggestion du juge de soumettre leur conflit à une procédure de médiation, et initièrent conjointement celle-ci auprès du Centre.

Les parties n’étant pas parvenues à accord quant au choix d’un médiateur, le Centre leur soumit pour avis une liste de cinq candidats potentiels, répondant aux critères énoncés par les parties dans leur convention de médiation. Après discussions, les parties acceptèrent un des médiateurs proposés par le Centre, un avocat américain spécialisé en propriété intellectuelle avec une expérience considérable dans le domaine de la médiation.

Le médiateur dirigea les réunions avec les parties aux États-Unis d’Amérique. Grâce au rôle joué par le médiateur dans le développement de l’affaire, les parties résolurent leur conflit six mois après le début de la médiation.

Un important institut de recherche européen et une société française avaient conclu un accord de licence. Cet accord portait sur une technologie dans le domaine des matériaux de construction et une demande de brevet fut déposée auprès de l’Office européen des brevets. Les parties avaient inclus au contrat une clause de règlement des litiges prévoyant le recours à la médiation de l’OMPI suivie d’une procédure judiciaire.

Trois ans après la conclusion de l’accord, la société allégua l’invalidité de l’accord de licence et demanda un remboursement des redevances payées en raison du rejet de la demande de brevet par l’Office européen des brevets. L’institut de recherche initia une procédure de médiation en réclamant le paiement des redevances. Les parties invitèrent le Centre à leur transmettre une liste de candidats médiateurs avec expérience en médiation, en rédaction d’accords de licence et en droit des brevets.

L'un de ces médiateurs fut sélectionné par les parties. Le médiateur mena une conférence préparatoire téléphonique avec les parties lors de laquelle il leur expliqua les principes de la médiation, la soumission de documents et les détails de la réunion de médiation, incluant l’échéancier, le lieu et la représentation des parties. À la suite d’un dîner qui s’avéra utile pour restaurer la communication entre les parties, une réunion de médiation d’une journée eut lieu à Munich, en Allemagne. À la fin de la réunion de médiation, les parties parvinrent à conclure un accord de règlement. Cet accord incluait des options pour l’amendement de l’accord de licence et le paiement de redevances, basés sur des décisions futures concernant la demande de brevet, et l’option supplémentaire pour les parties de conclure un accord de recherche et développement. Ainsi, la médiation permit aux parties de régler leur différend en moins de trois mois et de développer davantage leur collaboration.

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