Instructions relatives au dépôt d’une demande d’expertise

Le recours à la procédure d’expertise de l'OMPI est consensuel. Une telle procédure ne peut être introduite que si

Comment introduire une demande d’expertise de l’OMPI?

Une procédure d’expertise de l’OMPI commence lorsqu’une des parties soumet une demande d’expertise par écrit au Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. La demande d’expertise peut également être soumise conjointement par les parties.

  • La demande d’expertise doit contenir:
  1. une demande tendant à ce que le litige ou différend soit soumis à la procédure d’expertise conformément au règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI;
  2. les noms et les coordonnées complètes des parties et de tout représentant;
  3. une copie de la convention d’expertise;
  4. un exposé indiquant les droits en litige, ainsi que la nature de toute technologie en cause;
  5. tout document que la partie estime pertinent pour l’expertise;
  6. des observations sur l’étendue et le calendrier de la procédure d’expertise;
  7. toutes requêtes ou observations relatives à la nomination de l’expert, y compris sur les qualifications attendues de celui-ci;
  8. des informations sur toute autre procédure judiciaire ou procédure de règlement de litige qui a éventuellement été commencée ou menée à terme en rapport avec la question soumise à l’expertise

    (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, article 5)
  • La demande d’expertise doit être envoyée par courrier postal exprès ou servie de courrier privé rapide ou transmise par télécopie ou e-mail à :
  1. OMPI Centre d’arbitrage et de médiation
    34 chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tel: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int

    Le Centre recommande, dans la mesure du possible, la soumission des demandes d’expertise à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d’experts, plus une copie pour le Centre.
  2. L’autre partie (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, (articles 3, 5)
  • La demande d’expertise est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'administration conformément aux articles 5(b)(ix) et 20 du règlement de la procédure d’expertise et au barème des taxes et coûts. Le Centre recommande au demandeur de faire mention de ce paiement dans la demande d’expertise. Les taxes payées seront prises en considération dans le décompte des frais et avances que soumettra le Centre en temps voulu.
  • Sauf convention contraire des parties, la taxe d’administration, les honoraires de l’expert, les dépenses de l’expert et tous les autres frais nécessaires au déroulement de la procédure d’expertise sont répartis à égalité entre les parties (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, articles 22, 23)
  • Le demandeur peut indiquer dans sa demande d’expertise son intention d'utiliser le système WIPO eADR. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.

Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande d’expertise et de la date à laquelle la procédure d’expertise a été introduite (Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI, article 6)

Comment déposer une réponse à la demande d’expertise ?

Lorsque la demande d’expertise n’est pas soumise conjointement par les deux parties, la partie qui n’a pas soumis la demande peut adresser une réponse à la demande dans les 14 jours civils suivant la date d’introduction de la procédure d’expertise.

  • La réponse à la demande d’expertise:
  1. doit répondre aux éléments de la demande d’expertise ; et
  2. doit être accompagnée de tout document supplémentaire et de toute autre information que la partie estime pertinente pour l’expertise

    (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, article 7)
  • La réponse à la demande d’expertise doit être envoyée par courrier postal exprès ou servie de courrier privé rapide ou transmise par télécopie ou e-mail à :
  1. OMPI Centre d’arbitrage et de médiation
    34 chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tel: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int

    Le Centre recommande la soumission des demandes d’expertise à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé d’experts, plus une copie pour le Centre.
  2. L’autre partie (Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, article 3)
  3. L’expert, s’il a été nommé avant l’expiration du délai pour soumettre une réponse à la demande d’expertise

L’autre partie peut indiquer dans sa réponse son intention d'utiliser le système WIPO eADR. Le système WIPO eADR peut être utilisé si les deux parties y consentent.

Protection des données personnelles

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (“Centre de l’OMPI”) rend disponible, à but non lucratif, des services de médiation, d’arbitrage, et de procédure d’expertise conformément aux règlements de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et de procédure d’expertise, ainsi que des services associés de règlement extrajudiciaire des litiges (“ADR”).

Le Centre de l’OMPI collecte, traite, et conserve les données personnelles des médiateurs, arbitres, experts, parties, leurs représentants légaux, témoins, et autres individus qui peuvent être indentifiés ou identifiables dans les informations soumises au Centre de l’OMPI dans le contexte de procédures ADR de l’OMPI (“participants aux procédures ADR de l’OMPI”) aux seules fins d’administrer des procédures soumises aux Règlements de l’OMPI, pendant qu’elles sont en cours et après leur conclusion, de façon conforme à son mandat. Les données personnelles traitées par le Centre de l‘OMPI ne seront pas utilisées à des fins autres que celles du mandat du Centre de l’OMPI sans votre consentement.

Quelles données personnelles sont collectées par le Centre de l’OMPI?

La conduite de procédures ADR de l’OMPI requiert que des données personnelles en lien avec les participants aux procédures ADR de l’OMPI soient traitées.

Le Centre de l’OMPI peut obtenir les informations suivantes ayant trait aux participants aux procédures ADR de l’OMPI:

  • noms et coordonnées
  • informations bancaires (y compris des coordonnées bancaires)
  • autres données personnelles soumises au Centre de l’OMPI en lien avec des procédures ADR de l’OMPI, ou disponibles depuis des ressources publiques

Comment le Centre de l’OMPI utilise vos données personnelles?

Le Centre de l’OMPI s’engage à protéger vos données personnelles avec le degré de protection le plus élevé. Les données personnelles sont traitées par le Centre de l’OMPI en conformité avec les meilleures pratiques, y compris les Principes sur la protection de données personnelles et de la vie privée, adoptés par le comité de haut niveau de gestion des Nations Unies lors de sa 36ème session en octobre 2018.

Le traitement des données personnelles collectées par le Centre de l‘OMPI est limité à ce qui est nécessaire en relation avec la conduite des procédures ADR de l’OMPI conformément aux Règlements de l’OMPI, prenant en compte les droits et intérêt pertinents. Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences de confidentialité contenues dans les Règlements de l’OMPI.

Des mesures physiques et techniques appropriées sont mises en place par le Centre de l’OMPI afin de protéger les données personnelles sous forme électronique et physique, y compris contre des accès non-autorisés ou accidentels, dommage, ou perte. L’OMPI s’engage à ce que ses prestataires de services IT mettent en place la protection adéquate pour les données personnelles qui leur sont transmises.

Quels droits détenez-vous sur vos données personnelles?

Le Centre de l’OMPI garantit, selon qu’il convient, une politique de transparence quant au traitement des données personnelles. Les participants aux procédures ADR de l’OMPI peuvent avoir accès à des données personnelles traitées par le Centre de l’OMPI et peuvent se voir accorder la possibilité de les rectifier, d’objecter à leur traitement, ou demander leur suppression, dans la mesure où les fins pour lesquelles les données personnelles sont collectées ne sont pas contrariées.

Toute requête en lien avec le traietement des données personnelles par le Centre de l’OMPI peut être addressée par email à arbiter.mail@wipo.int, en précisant les raisons de cette requête.