Aperçu du nombre de procédures ADR administrées par l'OMPI

Litiges de médiation, arbitrage, procédure d’expertise et demandes de bons offices à l’OMPI

 

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l'OMPI) a administré plus de 1 350 dossiers de médiation, d'arbitrage et de procédure d’expertise (l’ensemble défini comme les méthodes ADR de l'OMPI). Comme le montre le graphique couvrant la période 2013 à 2022, la plupart des dossiers ont été déposés au cours de ces dernières années.

Bien que la plupart des dossiers ADR de l’OMPI aient été soumis en vertu de clauses compromissoires, certains dossiers ont été soumis aux méthodes ADR de l'OMPI suite à une convention ad hoc conclue après la naissance du litige (certains d'entre eux survenant à la suite de la conduite de bons offices de l'OMPI tels que décrits ci-dessous, notamment les litiges en instance devant des tribunaux nationaux).

Environ 30% des dossiers de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré soumis au Centre de l'OMPI comprenaient une clause escalatoire prévoyant une médiation de l'OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage ou d'un arbitrage accéléré de l'OMPI.

En outre, le Centre de l'OMPI fournit régulièrement aux parties des conseils procéduraux en vue de faciliter la résolution directe de leur litige, ou leur soumission aux méthodes ADR de l'OMPI.

Le Centre a assisté les parties dans plus de 850 demandes de bons offices (certains d’entre eux ont été suivis par des procédures ADR de l'OMPI) impliquant des parties de différentes juridictions à travers le monde.

Catégories des litiges

legal areas

 

Les dossiers ADR de l'OMPI surviennent principalement dans les catégories suivantes:

  • accords de licence (par exemple, marques, brevets, droits d'auteur, logiciels)
  • accords de recherche et de développement
  • accords de transfert de technologie
  • accords de distribution, accords de franchise
  • accords de technologie de l'information
  • accords de traitement de l'information
  • accords de coentreprise (joint-venture)
  • accords de conseil
  • accords de marketing d'art
  • droit d’auteur numérique
  • accords de distribution de formats TV
  • production de films
  • gestion collective des droits d'auteur
  • dossiers découlant d'accords amiables conclus en règlement de litiges antérieurs

Parties

Les parties impliquées dans les dossiers ADR de l’OMPI sont de grandes, moyennes et petites entreprises ainsi que des start-ups de toutes industries et secteurs, des artistes et des inventeurs, des centres de recherche et développement, des universités, des producteurs et sociétés de gestion collective.

Les parties impliquées dans les dossiers ADR de l’OMPI proviennent de différentes juridictions, telles que: l'Afrique du Sud, l’Algérie, l´Allemagne, l’Andorre, l’Arabie Saoudite, l'Argentine, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, les Bahamas, le Bahreïn, la Belgique, le Belize, le Brésil, le Cameroun, le Canada, la Chine, le Chypre, la Colombie, le Danemark, l’Estonie, les Émirats arabes unis, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, le Ghana, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, les Îles Marshall, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran (République islamique d’), l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Kenya, le Liban, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, la Malaisie, Malte, le Mexique, le Monaco, le Nigéria, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Panama, les Pays-Bas, les Philippines, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la République de Corée, la République dominicaine, la Roumanie, le Royaume-Uni, le Saint-Kitts-et-Nevis, la Serbie, les Seychelles, le Singapour, la Slovaquie, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, la Trinité-et-Tobago, la Türkiye, l’Ukraine, l’Uruguay, le Venezuela, le Viet Nam, et la Zambie.

Exemples de cas

Le Centre de l’OMPI a mis à disposition quelques dossiers anonymisés de médiation et d'arbitrage.

Lieux et langues

Les procédures ADR de l’OMPI ont eu lieu : en Allemagne, en Australie, en Autriche, en Belgique, au Canada, en Chine, en Colombie, en Espagne, en Estonie, aux États-Unis d’Amérique, en France, en Irlande, en Italie, au Mexique, aux Pays-Bas, aux Philippines, en République dominicaine, au Royaume-Uni, à Singapour, en Suisse, à Trinité-et-Tobago et en Turquie.

Les procédures ADR de l’OMPI ont étés menées en plusieurs langues, telles que: l’allemand, l’anglais, le chinois, le coréen, l’espagnol, le français, le grec, l’italien, le japonais, le portugais et le russe.

Mesures de réparation

Les montants en litige des dossiers ADR de l’OMPI varient entre 15 000 et 1 milliard de dollars des États-Unis d’Amérique.

Les mesures de réparation demandées aux cours des procédures de médiation et d’arbitrage ont inclus: des dommages et intérêts, des déclarations d’atteintes aux droits et des ordonnances d’exécution en nature, telles que des déclarations de non-exécution d’obligations contractuelles ou de violations des droits, des garanties supplémentaires pour la préservation de la confidentialité des preuves, la fourniture de garanties, la production de données, la livraison de biens et la conclusion de nouveaux contrats (y compris détermination des conditions d’octroi de licences).

Taux de règlement

Les procédures ADR de l’OMPI visent à créer des possibilités pour le règlement à l’amiable des litiges. A ce jour, 70% de médiations et 33% de procédures d’arbitrage de l’OMPI ont abouti à un règlement à l’amiable. En 2021, en raison de l’utilisation croissante des outils d’administration de dossiers en ligne de l’OMPI, le taux de règlement à l’amiable dans les procédures de médiation est passé à 75%.

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Procédures administratives de règlements de litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI

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A ce jour, plus de 60 000 procédures ont été administrées par le Centre de l'OMPI en vertu des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP). L’ensemble de ces procédures administratives ont impliqué des parties provenant de 185 pays, et concernent plus de 110 000 noms de domaine. Le Centre de l’OMPI met à disposition des statistiques complètes sur les procédures portant sur des noms de domaine (par exemple, leurs résultats et langues, les industries des requérants et la répartition géographique des parties concernées). Impact of Changes to Availability of WhoIs Data on the UDRP et le WIPO Overview of WIPO Panel Views on Selected UDRP Questions, Third Edition sont également disponibles en ligne.

Les principes UDRP s'appliquent principalement aux domaines internationaux tels que .com, .net, .org, .top, .win et .xyz. En outre, plus de 80 codes de pays (ccTLDs) ont désigné le Centre de l’OMPI comme prestataire de services pour leurs litiges relatifs aux noms de domaine. Le Centre de l’OMPI met a à disposition le Guide to WIPO’s services for country code top-level domain registries.

En plus des procédures UDRP, le Centre de l’OMPI a administré plus de 15 000 procédures en vertu des principes Sunrise concernant la première phase d'enregistrement de domaines et a reçu 69 procédures en vertu du mécanisme d’objection pour atteinte aux droits de l’ICANN concernant les nouveaux gTLD.