Lois |
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Décret modifiant articles 426 du Code Penal et article 223 bis de la loi de la propriété industrielle (2012)
- Décret modifiant plusieurs lois fédérales, afin de mettre à jour tous ces articles qui font référence aux secrétaires d'État dont le nom a été modifié et le Gouvernement du District Fédéral dans le premier plan, et d'éliminer la mention des services administratifs plus valables (2012)
- Décret modifiant diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (2012)
- Décret modifient diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (2012)
- Règlement de la loi de la propriété industrielle (2011)
- Accord qui décrit la taxe pour les services offerts par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2010)
- Décret modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété industrielle (2010)
- Décret qui ajoute les paragraph troisième et quatrième à l'article 181 de la loi de propriété industrielle (2010)
- Accord établissant les règles de la présentation des demandes auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2010)
- Décret modifiant l'article 180 de la Loi de la propriété industrielle (2009)
- Accord portant création de l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2009)
- Accord délégant des pouvoirs aux Directeurs généraux adjoints, Directeurs de division, Chefs des bureaux régionaux, subdirecteurs de division, vice-coordonnateurs départementaux et autres subordonnés de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2007)
- Statut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2007)
- Décret portant modification du Règlement portant application de la Loi fédérale sur le droit d'auteur, et inclusion de dispositions dans ce règlement du 9 septembre 2005 (2005)
- Accord informant sur les dispositions relatives à l'intégration, l'exploitation et la mise à jour de la liste visée à l'article 47-bis du règlement de la loi de la propriété industrielle, ainsi que sous forme de consultation pour les brevets sur les médicaments allopathiques COFEPRIS-IMPI. (2005)
- Règlement de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (2005)
- Accord établissant des règles et des critères pour la résolution de diverses procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2004)
- Décret modifiant l'article 77 de la loi sur la propriété industrielle (2004)
- Accord portant création de peines maximales pour répondre à la procédure devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2004)
- Décret portant modification du Règlement sur les fournitures médicales et du Règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle du 15 septembre 2003 (2003)
- Décret modifiant le règlement d'exécution de la loi de la propriété industrielle de septembre 9, 2002 (2002)
- NOM-126-SEMARNAT-2000 (2000)
- Règlement de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (1999)
- Règles de l'Institut national du droit d'auteur (1999)
- Accord relatif à l'information sur les heures de travail pour l'Institut mexicain de la propriété industrielle (1999)
- Règlement de la Loi fédérale des obtentions végétales (1998)
- Accord annonçant la liste des établissements accrédités par l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour le dépôt de matériel biologique (1997)
- Décret portant création de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (1993)
- Accord portant création de la Commission interministérielle pour la protection, de surveillance et de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle (1993)
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Indications géographiques | Lois / Règlements (Date de la version actuelle)- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine
"Chile Habanero de la Península de Yucatán" (2010)
- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Vainilla de Papantla" (2009)
- Modifications à la déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Talavera" publié sur mars 17 et modifié le 11 septembre, 1997 (2003)
- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Charanda" (2003)
- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine
"Mango Ataulfo del Soconusco Chiapas" (2003)
- Modifications à la déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Mezcal" publiée au Journal officiel de la Fédération le 28 novembre 1994 (2003)
- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Sotol" (2002)
- Résolution modifiant la Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Mezcal" publié au Journal officiel de la Fédération le 28 novembre 1994 (2001)
- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Café Veracruz" (2000)
- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Ambar de Chiapas" (2000)
- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Bacanora" (2000)
- Modifications à la déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Tequila", publié au Journal officiel de la Fédération le 13 octobre, 1977 (2000)
- Modifications à la déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Tequila", publié au Journal officiel de la Fédération le 13 octobre, 1977 (1999)
- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Talavera" (1997)
- Résolution d'accorder la protection en vertu des articles 157, 158, entre autres, de la loi de la propriété industrielle à l'appellation d'origine "Talavera de Puebla", à appliquer aux bateaux de Talavera (1995)
- Résolution accordant la protection de l'appellation d'origine "Mezcal", à appliquer aux boissons alcooliques du même nom (1994)
- Résolution accordant la protection de l'appellation d'origine "Olinalá", à appliquer à la menuiserie (1994)
- Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Tequila" (1977)
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