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Accord portant modification de diverses dispositions de l'accord sur le barème de taxes pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 1er octobre 2010), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Publié:
1 octobre 2020
Entrée en vigueur:
11 octobre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Acuerdo por el que se da a conocer la tarifa por los servicios que presta el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 1 de octubre de 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX043