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Accord sur le Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 20 novembre 2018), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
8 novembre 2018
Publié:
23 août 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Acuerdo por el que se da a conocer la tarifa por los servicios que presta el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 20 de noviembre de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX241