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Décret portant création de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 12 décembre 1993), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
11 décembre 1993
Adopté/e:
10 décembre 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto por el que se crea el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Boletín Oficial del Estado el 12 de diciembre de 1993)
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Législation
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX044