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Accord sur l'établissement des règles et spécifications pour la présentation et le traitement des demandes et de la documentation conformément à l'Arrangement de La Haye sur l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 5 juin 2020), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Acuerdo por el que se establecen las reglas y especificaciones para la presentación y trámite de solicitudes y documentación conforme al Arreglo de La Haya relativo al Registro Internacional de Dibujos y Modelos Industriales, ante el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 5 de junio de 2020)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
MX238