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Règlement sur l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 7 septembre 2007), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1999
Adopté/e:
14 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (texto consolidado publicado en el Diario Oficial de la Federación el 7 de septiembre de 2007)
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n° WIPO Lex
MX041