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Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifié jusqu’au 1 juillet 2020), Mexique

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 1 juillet 2020 Publié: 24 décembre 1996 Promulgué: 18 décembre 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes The Federal Law on Copyright was published in the Official Journal of the Federation (DOF) on December 24, 1996, and entered into force on March 24, 1997, 90 days after its publication. This consolidated text of the Federal Law on Copyright, which was republished in the Official Journal of the Federation on July 1, 2020 takes into account amendments up to 'Decree Amending and Supplementing Various Provisions of the Federal Law on Copyright', which was published in the Official Journal of the Federation on July 1, 2020, and entered into force on July 2, 2020. The Single Article of the said amending Decree amends and adds a number of provisions to this consolidated Federal Law on Copyright.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley Federal del Derecho de Autor (modificada hasta el 1 de julio de 2020) PDF HTML
Législation Substitue (9 texte(s)) Substitue (9 texte(s))
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 24 janvier 2020)(MX235)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 15 juin 2018)(MX211)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 13 janvier 2016)(MX160)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 14 juillet 2014)(MX140)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 6 juin 2013)(MX126)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 27 janvier 2012)(MX097)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 23 juillet 2003)(MX031)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (publiée au Journal officiel fédéral le le 24 décembre 1996)(MX003)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 19 mai 1997)(MX025)
est modifié(e) par (13 texte(s)) est modifié(e) par (13 texte(s))
Décret modifiant et complétant diverses dispositions de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel fédéral le 1er juillet 2020) (MX252)
Décret portant modification de diverses dispositions de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 24 janvier 2020) (MX234)
Décret par lequel sont ajoutés l’article 213bis et un deuxième paragraphe à l'article 215 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 1er juin 2018) (MX226)
Décret portant ajout de troisième alinéa au septième article transitoire du 'décret modifiant, complétant et abrogeant la loi fédérale sur les télécommunications et de la radiodiffusion et la loi sur le système de radiodiffusion publique de l'État mexicain et nombre de dispositions relatives aux télécommunications et la radiodiffusion, publié au Journal officiel de la Fédération le 14 juillet 2014' (publié au Journal officiel de la Fédération le 15 juin 2018) (MX227)
Décret modifiant l'alinéa III de l'article 231 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 13 janvier 2016) (MX153)
Décret modifiant le dix-neuvième article transitoire du décret promulguant la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion, la loi du système de radiodiffusion publique de l'État mexicain; et modifiant, ajoutant et abrogeant diverses dispositions sur les télécommunications et la radiodiffusion, publiés le 14 juillet 2014 (publié au Journal officiel de la Fédération le 18 décembre 2015) (MX260)
Décret modifiant, ajoutant et abrogeant diverses dispositions de la loi organique de l'administration publique fédérale ainsi que d'autres lois pour la création du Ministère de la culture (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 17 décembre 2015) (MX151)
Décret portant ajout de l'alinéa VIII à l'article 148 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 17 mars 2015) (MX154)
Décret modifiant, complétant et abrogeant la loi fédérale sur les télécommunications et de la radiodiffusion et la loi sur le système de radiodiffusion publique de l'État mexicain (publié au Journal officiel de la Fédération le 14 juillet 2014) (MX158)
Décret modifiant l'article 210 alinéa I, l'article 218 alinéa III et l'article 235 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et ajoutant un dernier paragraphe à l'article 213 de cette même loi (publié au Journal officiel de la Fédération le 10 juin 2013) (MX155)
Décret modifiant diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 27 janvier 2012) (MX117)
Décret modifiant la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 23 juillet 2013) (MX018)
Décret modifiant l'alinéa III de l'article 231 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 19 mai 1997) (MX257)
Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Accord sur le Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 20 novembre 2018)  (MX241)
Accord annonçant les heures d'ouverture de l'Institut Mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 8 mai 2014) (MX185)
Règlement sur l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 7 septembre 2007) (MX041)
Règlement de la Loi fédérale sur le droit d'auteur ((texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 14 septembre 2005) (MX098)
Règles de l'Institut national du droit d'auteur (MX045)
Statut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 27 décembre 1999) (MX042)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi fédérale sur le droit d'auteur (publiée au Journal officiel fédéral le 31 décembre 1956) (MX255)


n° WIPO Lex MX253