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Loi sur le système de radiodiffusion publique de l'État mexicain (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 15 june 2018), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
13 août 2014
Promulgué:
14 juillet 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley del Sistema Público de Radiodifusión del Estado Mexicano (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 15 de junio de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX203