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Règlement d'application de la loi fédérale sur la production, la certification et du commerce des semences (publié au Journal officiel de la Fédération le 2 septembre 2011), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
3 septembre 2011
Adopté/e:
2 septembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento de la Ley Federal de Producción, Certificación y Comercio de Semillas (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 2 de septiembre de 2011)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX169