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Code fédéral de procédure civile (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 9 avril 2012), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
26 mars 1943
Adopté/e:
1 janvier 1943
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Ce Code a été publié au Journal officiel de la Fédération (DOF) le 24 février 1943. Il a été modifié en dernier lieu et publiée au DOF le 9 avril 2012.
Le Code s'applique de façon supplémentaire à la loi de la propriété industrielle (voir l'article 187 de la ley) et à la loi fédérale sur le droit d'auteur (voir l'article 213 de la loi).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Federal de Procedimientos Civiles (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 9 de abril de 2012)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
MX106