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Décret modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions du règlement de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 16 décembre 2016), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 1996
Adopté/e:
3 octobre 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les dispositions suivantes du Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle sont modifiées: article 2; article 3, deuxième paragraphe; article 4; article 5; article 7, partie II, alinéa c); article 9; article 10; article 11; article 12; article 13, premier, troisième et quatrième paragraphes; article 14; article 16, parties I, III et V; article 18, deuxième paragraphe; article 19; article 20, deuxième paragraphe; article 21; article 30, parties I et II, premier paragraphe; article 38, deuxième paragraphe; article 46, deuxième paragraphe; article 48; article 50; article 51; article 56, premier paragraphe, partie III et deuxième et troisième paragraphes; article 62, ainsi que le libellé du Titre IV; il est ajouté les articles 5BIS; 5TER; 13, avec un dernier paragraphe; 59BIS; 59TER; 59QUATER; 59QUINQUIES et 61, avec un dernier paragraphe et l'article 74 est abrogé.
Ces modifications intéressent entre autres les délais et les dispositions relatives à la présentation des demandes à l'Institut mexicain de la propriété industrielle et à leur traitement par cet organisme.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto por el que se Reforman, Adicionan y Derogan Diversas Disposiciones del Reglamento de la Ley de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 16 de diciembre de 2016)
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n° WIPO Lex
MX167