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Loi fédérale sur la Cinématographie (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 17 décembre 2015), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 1992
Adopté/e:
23 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de la Cinematografía (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 17 de diciembre de 2015)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MX204