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Loi fédérale sur la procédure administrative (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mai 2018), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1995
Adopté/e:
4 août 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Procedimiento Administrativo (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el18 de mayo de 2018)
PDF
HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
n° WIPO Lex
MX206