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Loi fédérale sur la procédure administrative (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 9 april 2012), Mexique
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Année de version
2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Procedimiento Administrativo (texto consolidado publicado en el Diario Oficial de la Federación el 9 de abril de 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX111