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Loi fédérale de procédure administrative (publiée au Journal officiel de la Fédération le 4 août 1994), Mexique
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1995
Adopté/e:
4 août 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Procedimiento Administrativo (publicada en el Diario Oficial de la Federación el 4 de agosto de 1994)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX010